Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03102

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03556

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/01991

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03494

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03431

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03757

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00451

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00506

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00426

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00189

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00339

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des etrangers 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des etrangers, n° 26/05057

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00049

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00210

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 25/02449

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 25/01803

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00831

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00704

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Tribunal judiciaire chambre 4 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/00001

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00650

Other

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00652

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00653

Irrecevabilite

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00654

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00655

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