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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

354 091 décisions — Page 604 / 14754

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00656
Other
Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00657
Other
Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00658
Other
Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00659
Other
Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00660
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 21 juin 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/03524
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 21 juin 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/03532
Other
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03248
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03256
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03254
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03250
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Cour d'appel retentions 21 juin 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04851
Other
Cour d'appel retentions 21 juin 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04853
Other
Cour d'appel retentions 21 juin 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04856
Other
Cour d'appel retentions 21 juin 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04857
Other
Cour d'appel retentions 21 juin 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04859
Other
Cour d'appel retentions 21 juin 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04861
Other
Cour d'appel retentions 21 juin 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04862
Other
Cour d'appel etrangers 21 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00945
Other
Cour d'appel etrangers 21 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00948
Other
Cour d'appel etrangers 21 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00949
Other
Cour d'appel etrangers 21 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00950
Other
Cour d'appel etrangers 21 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00951
Other
Tribunal judiciaire jld 21 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01312
Mainlevée de la mesure de rétention administrative