Validation d'une créance non déclarée en liquidation judiciaire après condamnation pénale 🧠 Mémoire Autres Responsabilité du dirigeant

Oui, une voie reste possible : la condamnation pénale peut permettre de déclarer la créance après le jugement d’ouverture, mais elle ne la fait pas admettre automatiquement au passif. Il faut agir rapidement auprès du liquidateur et, si le délai est dépassé, demander un relevé de forclusion au juge-commissaire. ## 1. La condamnation pénale est un élément favorable Votre créance est née d’une infraction et a été reconnue par le tribunal correctionnel. Pour une créance déclarée par une partie civile, le délai de déclaration peut courir à compter de la décision définitive fixant son montant lorsque cette décision est postérieure à la publication du jugement d’ouverture, intervenue le 21 novembre 2023 : [Article L622-24 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L622-24). Vous devez donc vérifier si le jugement correctionnel est devenu définitif : absence d’appel, expiration des délais de recours, ou décision d’appel définitive. ## 2. Démarche à effectuer ### Étape 1 — Déclarer la créance au liquidateur Adressez au liquidateur : - le jugement correctionnel ; - le montant exact accordé à votre entreprise ; - la preuve de son caractère définitif ; - le décompte de la créance ; - les coordonnées de votre entreprise et son extrait Kbis ; - une demande expresse d’admission au passif. La déclaration doit être faite même si la créance résulte d’une décision judiciaire. ### Étape 2 — Demander, si nécessaire, un relevé de forclusion Si le délai applicable est considéré comme expiré, saisissez le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion. Vous devrez expliquer que : - la plainte a été déposée en 2024 ; - la créance a été fixée ou reconnue par la juridiction pénale après l’ouverture de la liquidation ; - vous n’étiez donc pas en mesure de déclarer définitivement la créance avant cette décision ; - votre créance est fondée et son montant est judiciairement établi. L’action en relevé de forclusion est en principe enfermée dans un délai de six mois, avec des règles particulières lorsque le créancier ne pouvait pas connaître l’obligation avant l’expiration du délai : [Article L622-26 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L622-26). ## 3. Attention : condamnation pénale ≠ admission au passif Le tribunal correctionnel peut reconnaître votre créance dans le cadre pénal, mais l’admission dans la liquidation relève de la procédure collective. Le liquidateur puis le juge-commissaire doivent donc encore examiner la déclaration. La jurisprudence rappelle que le relevé de forclusion et l’admission de la créance sont deux demandes distinctes : il faut déclarer la créance dans le délai fixé après le relevé, faute de quoi elle peut encore être rejetée [Cour d’appel, 10 août 2023, n° 22/00254](/decisions/64d9de523fbc7ed969233132). ## 4. Risque principal Le liquidateur pourrait soutenir que la créance existait déjà avant le 21 novembre 2023 et qu’elle aurait dû être déclarée dans le délai ordinaire. Votre argument central est toutefois que vous êtes une partie civile et que le montant de la créance a été fixé par une décision pénale postérieure : c’est la date de cette décision définitive et les dates exactes des recours qui seront déterminantes. Vous devez donc réunir immédiatement le jugement correctionnel, sa date de signification et un document établissant son caractère définitif.