Droit de passage imposé par voisin et servitude de fontaine 🧠 Mémoire Droit du voisinage Servitudes et droit de passage

A priori, **le document relatif à la fontaine tarie ne suffit pas, à lui seul, à établir un droit de passage**. Le passage est une servitude discontinue, qui doit en principe être justifiée par un titre ; si votre voisin invoque plutôt un passage pour cause d’enclave, il doit démontrer que son habitation ne dispose pas d’un accès réellement suffisant au chemin rural. ## 1. Le document concernant la fontaine Un droit de puisage ou d’usage d’une fontaine est distinct d’un droit de passage. Les servitudes de passage et de puisage sont des servitudes discontinues, car elles nécessitent l’intervention humaine : [Article 688 du Code civil](/articles/code-civil/688). Le document doit donc être examiné précisément : - désigne-t-il uniquement la fontaine et le droit d’y puiser ? - prévoit-il expressément un accès ou un passage ? - identifie-t-il les parcelles concernées ? - a-t-il été publié au service de la publicité foncière ? - le passage est-il décrit par une assiette, une largeur ou un itinéraire ? Une servitude doit être établie au profit d’un fonds et non simplement au profit d’une personne ; son étendue dépend d’abord du titre qui la constitue. ## 2. Le chemin rural est un élément important Un chemin rural appartient à la commune et est affecté à l’usage du public, même s’il relève du domaine privé communal. [Article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L161-1). Si l’habitation de votre voisin bénéficie réellement d’un accès utilisable à ce chemin rural, il peut ne plus être considéré comme enclavé. Une décision récente retient que l’accès à un chemin rural peut écarter l’enclave. Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025 [Tribunal judiciaire, referes construction, 12/11/2025, n° 25/04046](/decisions/6915cfc25cc9fa7cae61b2d0). Mais l’accès doit être **concret et suffisant** : largeur, praticabilité, accès à une maison, véhicules et conditions normales d’utilisation. Un accès simplement théorique ou trop étroit peut ne pas suffire. [Cour d'appel, 1ère chambre, 24/10/2023, n° 21/01633](/decisions/6538b4317ffc2c8318ee01d9). ## 3. L’arrêté municipal L’arrêté municipal peut être une preuve utile de l’existence, de l’affectation ou des conditions de circulation sur le chemin rural. Toutefois, il ne suffit pas nécessairement à régler la question de la servitude privée : il faut vérifier : - son objet exact ; - le tracé concerné ; - la largeur et les restrictions de circulation ; - s’il est toujours en vigueur ; - s’il permet effectivement l’accès à l’habitation. Le voisin pourrait soutenir que l’arrêté ne rend pas l’accès praticable ou qu’il existe un obstacle matériel. Vous devrez donc documenter la réalité du passage, pas seulement l’existence administrative du chemin. ## 4. Les preuves à réunir Réunissez notamment : 1. le document complet concernant la fontaine ; 2. vos actes de propriété et plans cadastraux ; 3. l’état hypothécaire des parcelles concernées ; 4. l’arrêté municipal complet et sa date ; 5. des photographies et mesures du chemin rural ; 6. la preuve que l’habitation est accessible par ce chemin ; 7. les courriers ou messages par lesquels le voisin impose le passage ; 8. éventuellement un constat de commissaire de justice. L’absence d’une mention au fichier immobilier est un argument, mais **elle ne permet pas toujours de conclure seule à l’absence absolue de servitude** : il faut aussi rechercher les titres anciens, actes de division, ventes successives et décisions judiciaires. ## 5. Stratégie immédiate Ne bloquez pas physiquement le passage avant vérification complète. Adressez plutôt au voisin un courrier indiquant que vous contestez l’existence d’un droit de passage distinct du droit relatif à la fontaine, en lui demandant de communiquer le titre précis sur lequel il s’appuie. Si aucun titre ne prévoit le passage et si l’accès au chemin rural est réellement suffisant, votre position paraît sérieuse. En revanche, si le voisin prouve une enclave persistante, le passage pourrait être maintenu malgré la qualification de chemin rural ; la Cour de cassation exige que l’enclave ait effectivement cessé. [Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16/06/2010, n° 09-11.795](/decisions/61372778cd5801467742c21c). Vous pouvez joindre ici le document relatif à la fontaine et l’arrêté municipal — via l’icône trombone — pour une analyse précise de leur portée.