Actuellement 1491 Questions & Réponses
Le fisc doit-il communiquer l'adresse d'un débiteur à un commissaire de justice ?
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) muni d'un titre exécutoire a tout à fait le droit de demander l'adresse d'un débiteur, et l'administration fiscale a l'obligation léga...
Divorce simultané à l'étranger et en France : quelle procédure prévaut ?
Dans une situation où deux procédures de divorce sont lancées simultanément dans deux pays différents (France et étranger), on parle de **litispendance internationale**. Le principe qui prévaut est g...
Rupture de concubinage et droit au séjour : articles du CESEDA
En droit français, le concubinage (union de fait) ne confère pas les mêmes droits automatiques que le mariage ou le PACS en matière de séjour. La rupture du concubinage a des conséquences directes et ...
Imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis et zones pilotes juillet 2023
L'imposition du poste de **Responsable Marketing Transverse** par Stellantis s'inscrit dans le cadre du projet global de transformation de son réseau de distribution, initialement dénommé **New Retail...
Date d'imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis aux concessionnaires
L'imposition du poste de **Responsable Marketing Transverse** par Stellantis s'inscrit dans une restructuration globale de son réseau de distribution, connue sous le nom de **"New Retailer Model" (NRM...
Imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis : dates et zones pilotes
D'après les informations dont je dispose et l'analyse du déploiement de la stratégie réseau de Stellantis (New Retailer Model), voici les éléments de réponse concernant la mise en place des postes de ...
Aide pour trouver des notes de bas de page pour un mémoire
En tant qu'assistant juridique, je peux tout à fait vous accompagner dans la structuration et l'étayage de votre mémoire de droit. Cependant, pour garantir la rigueur académique et éviter tout risque...
Recherche subventions Fest'Italia dans PV du conseil municipal de Saint-Jean-de-Maurienne depuis
D'après les éléments que j'ai pu identifier concernant la ville de **Saint-Jean-de-Maurienne** sous le mandat de **Philippe Rollet** (Maire depuis 2020), voici les informations relatives aux subventio...
Avignon — avocat droit du travail offensif pour harcèlement, AT et faute inexcusable
Bonjour. Votre dossier présente une technicité élevée, mêlant étroitement la rupture du contrat de travail et les conséquences d'un accident du travail (AT) sous l'angle de la faute inexcusable. En t...
Accès à son dossier pénal pendant une plainte en cours
L'accès au dossier pénal en cours d'instruction ou d'enquête est un droit fondamental, mais il est strictement encadré par le Code de procédure pénale pour garantir le secret de l'enquête. Voici la s...
CEDH : condamnation d'une détention provisoire utilisée comme moyen de pression
La "détention de pression" (utiliser la prison pour obtenir des aveux ou forcer une transaction) est formellement interdite par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle ne sanctionne pas ...
Avocat droit du travail à Nîmes — harcèlement moral, accident du travail, faute inexcusable
Bonjour. Pour répondre précisément à votre demande, je dois souligner qu'en tant qu'intelligence juridique, je ne peux pas nommer un cabinet spécifique ou établir un classement commercial d'avocats. ...
Délai de paiement et recours pour réclamer une soulte après divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (sous signature d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire), la soulte est la somme d'argent que l'un des ex-époux verse à l'autre pour compe...
La détention provisoire comme mesure de coercition : grands axes pour mémoire
Pour un mémoire de Master traitant de la **détention provisoire** sous l'angle de la **coercition**, votre réflexion doit s'articuler autour de la tension entre la présomption d'innocence et les néces...
Reconnaissance de filiation d'un enfant après un an
La reconnaissance d'un enfant après l'âge de 1 an est tout à fait possible en droit français. Contrairement à la déclaration de naissance (qui doit être faite dans les 5 jours), la **reconnaissance vo...
Prime annuelle due lorsque l'assureur cesse de garantir une habitation
Le principe général en droit français des assurances est que la prime n'est due que pour la période pendant laquelle le risque a été couvert. Si le contrat prend fin en cours d'année, l'assureur doit,...
Réduction de préavis en CDI pour ouverture de restaurant et déménagement
Bonjour. Votre situation est délicate car vous êtes face à un employeur qui semble vouloir appliquer strictement les termes de votre contrat de travail. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Délais de prescription du crime de viol selon l'âge de la victime
En droit français, le viol est un crime. Les délais de prescription varient de manière significative selon que la victime était majeure ou mineure au moment des faits. Voici les règles applicables se...
Textes pour demander la portabilité du numéro professionnel après démission
Bonjour. Dans le cadre d'une démission, la question de la portabilité d'un numéro de téléphone professionnel est une situation fréquente mais juridiquement délicate, car elle ne fait l'objet d'aucun d...
Points à vérifier dans le solde de tout compte après démission d'un associé senior
Dans votre situation d'associé senior rejoignant une structure concurrente, le solde de tout compte (STC) n'est pas qu'une simple formalité comptable : c'est un enjeu stratégique. Votre ancien cabinet...
