Actuellement 690 Questions & Réponses
Relecture juridique du document joint
## 1) Appréciation globale (niveau “prud’hommes / négociation”) Votre courrier est **globalement bien construit** (chronologie, identification des manquements, demandes chiffrées/qualifiées, délai, m...
Déclaration CAF pour artiste-auteur affilié URSSAF et nature des royalties
## 1) Point de départ : URSSAF ≠ CAF (et “artiste-auteur” ≠ “salarié”) En droit de la sécurité sociale, **l’artiste-auteur relève d’un régime spécifique rattaché au régime général**, mais **au titre ...
Le bailleur peut-il imposer au locataire de conserver une armoire laissée dans un logement non
## Réponse de principe (bail “vide” avec un meuble laissé à disposition) Oui, en pratique le bailleur peut vous **imposer de conserver l’armoire** si elle est **incluse dans la location** (mentionnée...
Véhicule acheté volé : carte grise non transférée, casse refuse reprise après accident
Je consulte la teneur des arrêts fournis (Judilibre) pour pouvoir les analyser et les intégrer à votre stratégie.{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 61372543cd5801467741c522...
Est-ce punissable d'étaler des excréments sur la porte, la voiture ou la personne d'un voisin ?
Oui, c’est condamnable — et vous vous mettez **nettement** plus à risque pénalement (et civilement) que la dame, même si son comportement est incivil. ## 1) Ce que vous risquez si vous “étalez” les d...
Relecture juridique d'un document joint — préciser le type et l'objectif
## 1) Points à sécuriser / améliorer (fond + forme) ### A. Cohérence des dates (à corriger avant envoi) Dans votre projet, vous indiquez une réduction de prime pour **décembre 2024** alors que la “da...
Responsabilité en cas de choc sur parking lors de la sortie d'une place
**Verdict : Non, ce n’est pas “automatiquement 50/50” sur un parking.** Si votre fils (véhicule A) était **déjà engagé et en mouvement de sortie** et que l’autre voiture a **ouvert sa portière** (ou...
Refus de conseiller la dissimulation de frais d'avocat
Non. Si l’objectif est de **dissimuler** des “frais d’avocat” sur un décompte pour “que ça passe”, c’est une **fausse désignation** (au mieux une présentation trompeuse, au pire un faux/usage de faux ...
Explication de la décision CE 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy
Oui — cette décision du **Conseil d’État du 17 juin 2019, “Centre hospitalier de Vichy”** explique **dans quels cas un hôpital public engage sa responsabilité** (et devant quel juge) lorsqu’un patient...
Validité d'une clause sur certificat, solde de tout compte et retrait différé
**Verdict : oui, l’article est globalement “recevable”, mais 2 points sont juridiquement fragiles (et donc attaquables) :** 1) **imposer le “solde de tout compte par chèque”** (moyen de paiement imp...
Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h
## 1) Verdict (direct) **Non : vous ne pouvez pas imposer un retour unilatéral de 7h à 30h si vous avez signé un avenant “temps partiel 7h” sans clause de retour.** Juridiquement, **le volume d’heur...
Jurisprudence sur la modification de la chose louée en bail d'habitation favorable au locataire
Non : on ne peut pas “trouver toutes” les jurisprudences (il n’existe pas d’extraction exhaustive fiable), mais oui : je peux vous donner **la jurisprudence structurante** (Cour de cassation + lignes ...
Accès au chômage pour s'occuper d'un enfant MDPH après 4 ans d'emploi
Oui, **c’est possible dans certains cas**, mais **pas “automatiquement”** : pour toucher le chômage (ARE), il faut soit une **perte involontaire d’emploi**, soit une situation **assimilée** (notamment...
Heures supplémentaires non payées et compensation par déduction la semaine suivante
**Verdict (clair) : Non, ce n’est pas légal “par défaut”.** Mettre **10 heures au-delà de 35h**, **ne pas les payer**, puis “les enlever” la semaine suivante **n’est légal que si** votre employeur m...
Demande de précision sur la question juridique précédente
Je ne peux pas répondre à “la question précédente” parce que je n’ai pas l’historique : dans cette conversation, je ne vois que votre message actuel. **Verdict :** il me manque l’énoncé, donc **impos...
Probabilité de succès des demandes chiffrées dans le fichier
Ça dépend du **contenu exact du fichier** (nature du litige, preuves, fondement juridique et mode de calcul des montants). **À ce stade, sans le document, je ne peux pas vous donner un pourcentage fia...
Légitime défense en riposte à une gifle infligée à mon chien
**Verdict : NON, dans l’immense majorité des cas, frapper l’homme âgé après qu’il a giflé votre chien ne serait *pas* couvert par la légitime défense.** Le point-clé est la **proportion** et l’**imm...
Fin de mandat d'un président de syndicat mixte fermé et conservation du matériel
**Non : il ne peut pas “conserver” (garder) l’ordinateur et le téléphone du syndicat en partant.** Le point juridique central est simple : **ces matériels sont des biens publics appartenant au syndica...
Chiffres clés sur l'enveloppe Soleau : dépôts et lien avec les brevets
Ça dépend : **oui, on peut donner des “chiffres” sur l’enveloppe Soleau (e‑Soleau)** pour les **tarifs / durées / capacités** (c’est public), mais **pour “combien ont été créées en 2025” et “combien s...
Risques et sanctions en cas de conduite d'un véhicule non assuré
**Verdict (clair) : Oui, vous risquez gros.** Rouler **sans assurance** (au minimum la responsabilité civile) est un **délit** : en pratique, vous encourez **jusqu’à 3 750 € d’amende**, avec des **pei...