Actuellement 1491 Questions & Réponses
Dossier confié par Stellantis au cabinet Aguera (Lyon)
À l'heure actuelle, les informations publiques concernant les dossiers confiés par **Stellantis** au cabinet **Aguera Avocats** (basé à Lyon) se concentrent principalement sur la restructuration majeu...
Saisie de pensions par huissier : juge, barème, montant insaisissable et créanciers multiples
Dans votre situation, la procédure engagée est une **saisie des rémunérations** (qui s'applique également aux pensions de retraite). Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit fra...
Cadre juridique des ouvrages de protection contre les inondations côtières
Le cadre juridique des ouvrages de protection contre les inondations côtières en France est complexe, car il se situe à l'intersection du droit de l'environnement, du droit des collectivités territori...
Possibilité pour l'employeur de demander la sérologie de l'hépatite B d'un salarié
La réponse courte est **non**. Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié ou d'un candidat qu'il lui communique ses résultats de sérologie (Hépatite B ou autre). Ces informations relèvent du **secre...
Définition et portée du procès-verbal de renseignement judiciaire
Un **procès-verbal (PV) de renseignement judiciaire** est un acte de procédure rédigé par un officier ou un agent de police judiciaire (OPJ ou APJ) pour consigner des informations collectées en dehors...
Guichet unique pour victimes de violences sexistes et sexuelles : définition et rôle
Le "guichet unique" en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS) n'est pas une institution unique nationale, mais un **dispositif de centralisation** mis en place principalement dans le cadre d...
Droits et conditions de paiement des jours fériés
Bonjour. En droit français, le paiement des jours fériés dépend essentiellement de votre ancienneté et de la nature du jour férié (1er mai ou autre). Voici les règles applicables pour savoir si vos j...
Saisie sur rémunérations : délai pour obtenir conciliation judiciaire et nécessité du juge
En matière de saisie des rémunérations, la procédure est strictement encadrée par le Code du travail et le Code de procédure civile. Voici les réponses précises à vos questions stratégiques. ### 1. L...
Partage après divorce : déduire achats financés par héritage (voiture, cuisine)
Le rendez-vous chez le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif est une étape cruciale. Dans votre situation, vous invoquez ce que l'on appelle techniquement des **"récompenses"** (si vous ét...
Bail : préavis de 2 mois et colocataire violent — recours pratiques
La situation de votre amie présente une urgence sécuritaire doublée d'une problématique contractuelle. Voici une analyse stratégique pour lui permettre de quitter les lieux rapidement tout en se proté...
Assurance dommage-ouvrage souscrite par le promoteur : couvre-t-elle les malfaçons ?
Oui, l'assurance dommages-ouvrage (DO) souscrite par le promoteur prend en compte les malfaçons, mais **uniquement si elles présentent une certaine gravité**. Toutes les malfaçons ne sont pas couvert...
Contestations du taux d'IPP après accident du travail et licenciement pour inaptitude
Votre situation est complexe car elle mêle deux procédures distinctes : la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude et l'indemnisation de vos séquelles par la Sécurité sociale. Voici l'ana...
Imposition du Hub marketing mutualisé par Stellantis et statut pilote de Financière Koala
D'après les éléments d'organisation du réseau Stellantis (projet "New Retailer Model") et les standards de structure imposés aux distributeurs, voici les précisions concernant le déploiement du Hub ma...
Imposition du Hub marketing mutualisé par Stellantis et statut pilote de Financière Koala
D'après les informations disponibles et les éléments de contexte propres à l'organisation de Stellantis : ### 1. Mise en place du Hub Marketing Mutualisé Stellantis a imposé contractuellement la créa...
Nombre de Responsables Marketing Transverse imposés par Stellantis à Financière Koala
D'après les éléments de contexte dont je dispose concernant la restructuration du réseau Stellantis et l'imposition des standards de structure aux groupes de distribution privés : Stellantis a imposé...
Définition d'une « plaque » pour Stellantis (plaque constructeur ou immatriculation)
Dans le contexte de la restructuration radicale de Stellantis (projet **New Retailer Model**), une « plaque » n'est plus seulement une zone géographique de vente, mais une unité de gestion centralisée...
Incapacité, MDPH/CPAM, assurance emprunt et conséquences du divorce
Bonjour. Votre situation est complexe car elle mêle santé, prévoyance, droit immobilier et droit de la famille. Voici une analyse stratégique pour anticiper les échéances à venir. ## 1. La fin des 3 ...
Astreintes annuelles pour deux agents municipaux : légalité d'une semaine sur deux pendant 1 mois
En tant que représentant du personnel, votre question est cruciale car elle touche à la santé et à la sécurité des agents. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le régime des astreintes est st...
Notification NPAI d'ordonnance pénale et prescription après arrêt Bonfanti (16/01/26)
L'arrêt **Bonfanti rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2026** (dont vous faites état au titre de l'actualité récente) marque un tournant dans le contrôle de la diligence des parquets en matiè...
Départ du domicile conjugal pour maltraitance : abandon reproché et conséquences en divorce
Dans le cadre d'un divorce en France, le départ du domicile conjugal est en principe considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. Cependant, la loi et la jurisprudence tempèrent rigou...
