Actuellement 690 Questions & Réponses
Documents que doit fournir le mandataire judiciaire après victoire aux prud’hommes
Félicitations pour avoir obtenu gain de cause. Lorsqu'une entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), c'est le **mandataire judiciaire** (ou le liquidateur) qui fa...
Fiche de paie sans niveau et échelon : que faire ?
L'absence des mentions de niveau et d'échelon sur votre bulletin de paie constitue une irrégularité au regard du Code du travail. Ces éléments sont essentiels car ils déterminent votre positionnement ...
Notification tardive du décès et contestation du compte prévisionnel de succession
Vous avez deux sujets qui se mélangent : **(1) l’accès à l’information** (sépulture, factures, procuration, mouvements bancaires) et **(2) la liquidation de la succession** (ce que vous signez, quand,...
Accès de la préfecture aux données de contrôle judiciaire lors du renouvellement de titre de séjour
Lors du renouvellement d'un titre de séjour, la préfecture procède systématiquement à des vérifications de sécurité. Voici les points clés concernant votre situation sous contrôle judiciaire. ## L'ac...
Informer la préfecture pour empêcher le renouvellement de la carte de résident de mon ex-mari
Oui, vous pouvez écrire à la préfecture pour **porter à sa connaissance des éléments factuels** concernant votre ex-mari. En revanche, il faut être lucide : **tout ce que vous décrivez ne “bloquera” p...
Recours pour obtenir subvention de l'employeur pour rachat de trimestres malgré accord inactif
## 1) Point juridique central : votre droit dépend **uniquement** des conditions de la “mesure de rattrapage” 2023 Dans votre chronologie, l’entreprise semble vous opposer non pas un délai pour **dem...
Obligation de signer un règlement intérieur et recours en cas de refus
L'instauration d'un règlement intérieur en cours de contrat est une situation fréquente, mais elle soulève souvent des inquiétudes légitimes sur la modification des conditions de travail. Voici l'ana...
La protection des incapables en droit ivoirien : insuffisances et limites (mineurs et majeurs)
C'est un excellent sujet de mini-mémoire. Le droit ivoirien a connu des réformes majeures récemment, notamment avec la loi de 2019 sur la minorité et la loi de 2023 sur les majeurs protégés. Voici un...
Demi-part fiscale pour personnes bénéficiant MDPH ou RQTH
La réponse courte est **non** : la simple Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne donne pas droit, à elle seule, à une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impô...
Vérification conformité des informations lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Bonjour, La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone (vente à distance) est strictement encadrée par le Code de la consommation et le Code des assurances. Puisqu'un sinistre vient de surve...
Procédure après constat d'inaptitude non professionnelle par le médecin du travail
La déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée) déclenche une procédure stricte encadrée par le Code du travail. L'enjeu pour l'employeur est de respec...
Rémunération et majorations pour livraison de journaux (12 h/sem, dim.)
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français, spécifiquement adaptée au secteur du portage de presse pour l'EURL Coquer à Sainte-Luce-sur-Loire. ### 1. Le S...
Disponibilité pour garde d'enfant (Police nationale) : délai de réponse et secteurs
Bonjour. En tant qu'agent de la Police Nationale (Gardien de la Paix), votre situation relève du statut général de la fonction publique d'État, complété par les spécificités de votre corps. La dispon...
Obligation de dépistage et visite médicale après annulation de permis pour stupéfiants
Bonjour. Votre situation présente une distinction classique mais souvent confuse entre la **sanction pénale** (prononcée par le juge) et les **obligations administratives** (gérées par la préfecture) ...
Accès au dossier personnel RH pour un gardien de la paix en disponibilité
Bonjour. En tant que fonctionnaire de l'État (Police Nationale), vous disposez d'un droit fondamental à l'accès à votre dossier administratif. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour mene...
Retrait d'agrément assistante maternelle : référé gagné, pourvoi rejeté, jugement imminent
## 1) Où vous en êtes juridiquement (et ce que ça “vaut”) - Le **référé-suspension** que vous avez gagné signifie que le juge a considéré (i) **l’urgence** et (ii) l’existence d’un **moyen propre à c...
Problématique : la protection des incapables en droit ivoirien
C'est un sujet classique mais passionnant, car il touche à l'équilibre délicat entre la **sécurité juridique** (protéger le patrimoine et la personne de l'incapable) et la **liberté individuelle** (ne...
Pièces et éléments contractuels à fournir pour action en dol contre vendeur/intermédiaire/notaire
## 1) Point de départ juridique : vous avez raison, on est (potentiellement) sur du **dol** Votre axe “surface/DPE + intervention d’un professionnel (beau-fils marchand de biens) + informations urbani...
Relecture d'une mise en demeure à la DRH pour correction de salaire non traitée
## 1) Relecture juridique – points à sécuriser / à corriger ### A. Positionnement général : bonne lettre, mais trop “large” et quelques risques de crédibilité Votre courrier est globalement solide (c...
Retraite police nationale : bonification de 5 ans et limite d'âge 57 ans
## Point préalable (important) Pour les policiers nationaux, vous relevez du **régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État** (fonction publique d’État). Les notions d’« âge d’ouver...