Actuellement 3035 Questions & Réponses
Transformation SCI en SARL de famille avec ajout d'enfants
La transformation d'une Société Civile Immobilière (SCI) en Société à Responsabilité Limitée (SARL) « de famille » est une opération juridiquement possible et souvent motivée par des objectifs fiscaux...
Adoption de l'enfant de ma compagne en concubinage
Dans votre situation, l'adoption de l'enfant de votre compagne est tout à fait envisageable. Depuis la réforme du 21 février 2022, les conditions d'accès à l'adoption ont été assouplies pour les coupl...
Adoption plénière de l'enfant du concubin
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ## 1. Type d'ad...
Acquisition garage non mentionné à l'acte de vente
La situation que vous décrivez présente une contradiction entre votre titre de propriété principal et les documents administratifs. En droit français, c'est l'**acte authentique de vente** qui fait fo...
Forclusion mémoire frais de justice et appel chambre d'instruction
La jurisprudence des chambres de l'instruction en matière de mémoires de frais de justice est devenue particulièrement rigoureuse depuis le rétablissement d'un délai de forclusion par la loi de financ...
Réduction du préavis de départ du logement après changement de travail
La possibilité de réduire votre préavis dépend de la nature de votre contrat de location et de la proximité temporelle entre votre changement d'emploi et votre départ. Voici l'analyse stratégique de ...
Pension alimentaire et statut fonctionnaire de l'enfant majeur
L'entrée de votre fils dans une école d'ingénieur sous statut de fonctionnaire stagiaire constitue un **élément nouveau substantiel** susceptible de modifier, voire de supprimer, la part de la contrib...
Renouvellement titre de séjour bloqué : recours après un an d'attente
Face à une administration qui prolonge indéfiniment l'instruction d'un dossier sans rendre de décision définitive, la voie contentieuse devant le Tribunal Administratif (TA) est en effet le levier le ...
Cession de droit au bail commercial et changement de preneur
La cession du droit au bail est une opération délicate qui entraîne un changement de preneur (le locataire). Contrairement à la cession du fonds de commerce, elle est beaucoup plus encadrée par le con...
Rédaction d'un avenant à bail commercial
La rédaction d'un avenant à un bail commercial est une étape juridique délicate. Elle permet de modifier certaines clauses du contrat initial sans pour autant l'annuler ou en conclure un nouveau. Ce...
Retenue sur dépôt de garantie pour taxe ordures ménagères
Pour calculer le montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à retenir sur le dépôt de garantie de votre locataire, vous devez suivre une méthodologie précise basée sur votre avis de ...
Renouvellement titre de séjour et transmission carte vitale
Dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la question de la transmission des documents administratifs est fréquente. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du dro...
Différence entre tentative d'homicide et violence volontaire
La différence fondamentale entre la **tentative d’homicide** et les **violences volontaires** (notamment celles ayant entraîné la mort) réside dans l'**intention de l'auteur** (*l'animus necandi*). V...
Interdire une voisine omniprésente chez ma mère sous emprise
La situation que vous décrivez évoque un phénomène d'emprise pouvant relever de l'abus de faiblesse ou nécessiter une mesure de protection juridique. Légalement, vous ne pouvez pas "interdire" physiqu...
Prestation de constats aériens par drone : limites de l'exercice illégal du droit et précautions
Votre projet de services de constats par drone pour les professionnels du droit est stratégiquement pertinent, mais il se situe à la frontière de plusieurs domaines réglementés. En tant que profession...
Analyse d'une assignation en partage successoral
Veuillez joindre votre projet d'assignation ou en copier le texte dans votre prochain message en cliquant sur le bouton **"+"** ou **"Joindre"**. En effet, dans une conversation classique, le contenu ...
Falsification de statut par employeur et recours
Voici la stratégie à adopter et les interlocuteurs à solliciter pour rétablir vos droits. ## 1. Qui contacter en priorité ? ### L'avocat en droit du travail (Recommandé) C'est votre meilleur allié p...
Motifs incluant article 815-6 pour assignation basée sur 815-5
Cette situation soulève une question fondamentale sur l'**office du juge** : jusqu'où peut-il modifier le fondement juridique d'une demande sans trahir la volonté des parties ou violer les droits de l...
Remise d'acte pénal par commissaire de justice : conditions et articles
En matière pénale, la signification des actes (citations à comparaître, jugements, etc.) est régie par le Code de procédure pénale, lequel renvoie souvent aux modalités du Code de procédure civile pou...
Proposition de CDI à une alternante avec période d'essai possible
Dans votre situation, le principe légal est restrictif : **vous ne pouvez pas, en principe, imposer de période d'essai** à une apprentie que vous embauchez en CDI immédiatement après son contrat d'app...
