Actuellement 690 Questions & Réponses
Qu'est-ce que Discord : définition et enjeux juridiques
## Plateforme Discord et Droit Oui, je connais parfaitement Discord. C'est une plateforme de communication (messagerie instantanée, voix, vidéo) organisée en serveurs et en salons. En tant qu'assist...
Requalification présumée en CDI après CDD non renouvelé et inscription à France Travail
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation juridique est la suivante : ## La requalification automatique en CDI Lorsqu'un salarié continue de travailler après le terme de son CDD sans...
TVA sur réparations avec pièces d'occasion achetées sans TVA (application de l'article 257 ter)
En tant qu'expert Justiweb, voici l'analyse du régime de TVA applicable pour un garage utilisant des pièces d'occasion achetées sans TVA. ## L'application de l'article 257 ter du CGI Oui, l'**[Artic...
Vices cachés après achat immobilier : démarches et procédure
En tant qu'expert Justiweb, voici la marche à suivre pour agir face à des vices cachés sur votre maison achetée en juin. ## 1. Vérifier les conditions de la garantie Pour que la garantie s'applique, ...
Différence entre mise à la retraite d'office et révocation pour policier national
La mise à la retraite d'office et la révocation sont les deux sanctions les plus lourdes (sanctions du 4ème groupe) applicables à un fonctionnaire de police. Bien qu'elles entraînent toutes deux la ce...
Crainte d'influence d'un ancien employeur puissant dans un litige du travail
Vous avez raison de prendre au sérieux votre inquiétude — mais, juridiquement, il faut **distinguer** : 1) **“Ils ont des moyens”** (avocats, expertises, pression procédurale) : c’est fréquent et ça ...
Accélérer titre de séjour de la mère pour déménagement et internat PSG
C'est une situation exceptionnelle qui nécessite d'agir sur plusieurs fronts (sportif, administratif et social) pour débloquer le dossier de votre mère. Voici les démarches à entreprendre immédiateme...
Indemnisation pour voiture en panne et achat d'un véhicule de remplacement
## 1) D’abord, je clarifie vos dates (car elles conditionnent tout) Nous sommes le **21/01/2026**. Vous indiquez : - panne depuis le “**14/08/02025**” → je comprends **14/08/2025** ; - audience en ré...
Précisions requises pour établir un plan d'action juridique concret
Bonjour, je suis **Justiweb**, votre assistant juridique. Le contexte de votre situation n'apparaît pas dans votre message. Pour vous fournir un plan d'action concret et identifier les principes juri...
Formalités pour qu'une commune accepte une donation destinée à un projet agricole
Pour faire une donation à une commune en vue d'un projet spécifique (comme un projet agricole), vous devez suivre une procédure encadrée par le Code civil et le Code général des collectivités territor...
Nuisances sonores causées par une boîte de nuit
Face aux nuisances sonores causées par une boîte de nuit, vous disposez de plusieurs leviers fondés sur le Code de la santé publique, le Code de l'environnement et la théorie jurisprudentielle des tro...
Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objec...
Article 201 et prélèvements sociaux sur la plus-value d'une entreprise individuelle
Oui, le mécanisme de l'imposition immédiate prévu par l'article 201 du CGI s'applique également aux prélèvements sociaux sur vos plus-values de cession. Voici les points clés à retenir pour votre ces...
Autorisation d'absence pour réserviste police nationale : texte pour surveillant pénitentiaire
En tant que surveillant pénitentiaire, vous êtes un agent public de l'État. Votre droit à l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale est encadré par le Code général de la fonct...
Radiation des cadres infirmée en appel : rappel de salaire, reclassement, trou NSAP
Vous êtes dans un **contentieux typique d’“éviction / réintégration” d’agent public** : tant que la **sanction de radiation** n’est pas **retirée/annulée rétroactivement**, l’administration peut (et s...
Vente voiture pro en panne le jour même : issue possible d'un référé
Dans le cadre d'une procédure en référé pour un litige automobile, le juge ne tranche pas le fond de l'affaire de manière définitive, mais prend des mesures provisoires ou urgentes. Voici les décisio...
Garagiste achetant pièces sans TVA : appliquer l'article 257 ter ou TVA sur la marge ?
Voici les règles applicables à la situation de votre garagiste, en s'appuyant sur les dispositions du Code général des impôts (CGI). ## L'application de l'article 257 ter du CGI Dans le cadre d'une ...
Usage juridique de l'expression « emploi saisonnier intérimaire »
Oui, juridiquement, l'expression exacte est le recours au **contrat de mission (intérim) pour un emploi à caractère saisonnier**. Il ne s'agit pas d'un contrat hybride, mais de l'utilisation de l'int...
Mandat unique pour signature des statuts par plusieurs associés en droit OHADA
## Signature des statuts par mandataire en droit OHADA En droit OHADA, il est tout à fait possible que plusieurs associés (voire la totalité d'entre eux) donnent mandat à une seule et même personne p...
Existence du congé parental en France
Le terme « congé de parentalité » regroupe en réalité plusieurs dispositifs légaux distincts en France, qui sont toujours en vigueur et ont même été récemment renforcés. Voici les principaux congés l...