Actuellement 1491 Questions & Réponses
Refuser le surplomb d'une grue sur sa propriété
Le survol d'une propriété privée par la flèche d'une grue de chantier est une situation fréquente en droit de la construction, qui oppose le droit de propriété du voisin à la nécessité technique du ch...
Exonération 796-0-ter du CGI : limitée au même domicile et logement unique ?
L'interprétation de [l'article 796-0 ter du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+796-0+ter+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts) en lien avec [l'article 102 du Code civil...
Réunification familiale d'une protégée subsidiaire : filiation d'un enfant guinéen non déclarée
En tant que juriste assurant une permanence, votre rôle est d'éclairer cette travailleuse sociale sur le cadre légal strict de la réunification familiale et les risques liés à la force probante des ac...
Compétences du juge du conseil de prud'hommes pour se saisir d'office
En droit français, le principe fondamental est celui de l'impulsion des parties : ce sont les plaideurs qui introduisent l'instance et en fixent l'objet ([Article 1 du Code de procédure civile](https:...
Primauté entre Constitution française et droit de l'Union européenne
La question de la primauté entre la Constitution française et le droit de l'Union européenne (UE) est l'un des points de tension les plus complexes du droit public. La réponse diffère selon que l'on s...
Critères de qualification du contrat de travail
En droit français, le Code du travail ne donne pas de définition précise du contrat de travail. C'est la jurisprudence (les décisions des juges) qui a dégagé trois critères cumulatifs indispensables. ...
Cass. civ. — contestation de la qualification de résidence principale au jour du décès
La question de la qualification de la **résidence principale** est le pivot central pour l'application du droit viager au logement du conjoint survivant prévu par [l'article 764 du Code civil](https:/...
Protection des données et droits du consommateur : RGPD, CNIL, obligations
Voici les réponses détaillées à vos questions, fondées sur le droit français et européen (RGPD). ### 1. Les 3 éléments clés du droit des consommateurs en protection des données Dans le cadre de la pr...
Qu'est-ce qu'une audience relais en procédure correctionnelle
Une **audience relais** (parfois appelée audience de mise en état ou audience de procédure) est une étape intermédiaire devant le Tribunal correctionnel. Ce n'est pas le procès au cours duquel vous se...
Déductibilité des cotisations de mutuelle pour fonctionnaires du revenu imposable
Pour répondre précisément à votre question concernant la déductibilité des cotisations de mutuelle pour un fonctionnaire, il convient de distinguer la nature de l'adhésion (obligatoire ou facultative)...
Droits du voyageur face à une modification d’un voyage à forfait et dédommagement
Dans le cadre d'un voyage à forfait (combinaison de prestations type vol + hôtel + circuit), votre situation est régie par le Code du tourisme, qui transpose des règles protectrices pour le voyageur. ...
Demande conjointe de levée de l'interdiction de sortie du territoire pour mineurs (JAF)
Puisque les deux parents sont d'accord pour lever l'interdiction de sortie du territoire (IST) initialement fixée par le Juge aux affaires familiales (JAF), la procédure est simplifiée mais reste impé...
Dispense d'obligation alimentaire envers mère en EHPAD après 35 ans de rupture
L'affirmation du juriste que vous avez consulté mérite d'être nuancée. S'il est vrai que la jurisprudence est exigeante, il n'existe **aucune disposition légale** stipulant que la rupture doit impérat...
Jurisprudence Cass. soc. : faute grave pour abandon de poste, refus d'exécuter et insubordination
La qualification de **faute grave** en droit du travail français répond à une définition stricte : il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des...
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — jurisprudence Cour de cassation
En droit français, lorsqu'un licenciement est jugé « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), l'indemnisation du salarié est strictement encadrée par ce que l'on appelle le « Barème Macr...
Astreintes hebdomadaires dans une commune : peut-on en prévoir une par semaine et tourner à deux ?
En tant que représentant du personnel dans une commune de 7 800 habitants, votre situation relève du **Droit de la Fonction Publique Territoriale (FPT)**. La question de la fréquence des astreintes e...
Ordre public dans le droit togolais : codes et références
La notion d'**ordre public** est omniprésente dans l'arsenal juridique togolais. Elle n'est pas seulement une notion théorique, mais un pilier utilisé tant pour limiter l'exercice de certains droits q...
Conditions de prise des heures de délégation du CSE pendant un temps partiel thérapeutique
Le cumul d'un temps partiel thérapeutique et d'un mandat de représentant du personnel au Comité Social et Économique (CSE) soulève une question stratégique : comment exercer ses missions de représenta...
Reconduction tacite ou expresse pour un contrat de propreté avec une administration
Dans le cadre d'un contrat avec une **administration d'État**, vous n'êtes pas dans un contrat commercial classique (B2B), mais dans le régime des **marchés publics**. La réponse courte est : **Oui, ...
Harcèlement sexuel au travail : rôle et responsabilité de la hiérarchie
Le harcèlement sexuel au travail, lorsqu'il est couplé à l'exercice du pouvoir hiérarchique, constitue une situation d'une particulière gravité en droit français. L'usage de l'autorité pour obtenir de...
