Actuellement 1027 Questions & Réponses
Mineur 15 ans: sortie du territoire, autorisation et copie de pièce d’identité
C'est une situation délicate mais assez courante lors de séparations conflictuelles. Pour répondre à ta question, il faut distinguer les documents nécessaires pour le voyage et les règles de l'autorit...
Testament olographe falsifié : conséquences civiles et pénales pour parties et notaire
La découverte d'un faux testament olographe dans une succession de 600 000 € engage des responsabilités lourdes, tant sur le plan civil que pénal. Voici l'analyse stratégique de la situation au regard...
Valorisation de l’usufruit pour le rapport d’avancements : valeur au décès ou à la donation
Dans le cadre d'une succession où des donations d'usufruit ont été consenties à des héritiers déjà nus-propriétaires (suite à une donation-partage préalable), la question du rapport successoral et de ...
Action en réduction : contester avantage (jouissance maison 40 ans et voiture)
Cette situation relève du droit des successions et plus précisément de la qualification d'**avantages indirects** ou de **libéralités rapportables**. Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une donation d'...
Venir en France invité par une nièce pour garder ses 3 enfants atypiques depuis Algérie
Votre situation relève à la fois du **droit de la famille** (liens de parenté) et du **droit des étrangers** (immigration professionnelle et regroupement familial). Le fait que vous ne portiez pas le...
Vérification de la peine éventuelle en procédure pénale
Bonjour. En droit pénal français, la "vérification" ou plutôt la détermination de la peine ne relève pas d'un calcul automatique, mais d'un principe fondamental : l'**individualisation des peines**. ...
Risques de signer un compte rendu d'entretien avant titularisation
Votre situation est délicate car elle se situe à la frontière entre l'évaluation professionnelle classique et la phase de **titularisation**, qui est le moment où l'employeur (ici une Entreprise Publi...
Responsabilité du fonds dominant pour servitude d'alimentation en eau non mentionnée
L'absence de mention d'une servitude d'alimentation en eau dans un acte de vente, alors qu'une servitude de passage est, elle, bien actée, crée une insécurité juridique majeure pour l'association acqu...
Demande d'analyse : document juridique non fourni
C'est entendu. Vous n'avez pas encore collé le texte spécifique de votre document (contrat de bail, acte de cession, règlement de copropriété, etc.). Cependant, sur la base des sources juridiques que...
Conditions légales et de sécurité des aspirations endo-trachéales réalisées par les AMP
L'aspiration endo-trachéale (ou bronchique) est un acte de soin critique qui nécessite une distinction claire entre les compétences des professionnels de santé. Pour un **Aide médico-psychologique (AM...
Autorisation pour une AMP de nuit de poser un masque de ventilation non invasive (VNI)
La question de savoir si une Aide Médico-Psychologique (AMP) – désormais fusionnée dans le diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) – peut poser ou manipuler un masque de Ventilation Non Invasi...
Jurisprudence ivoirienne sur l'exequatur des décisions étrangères
L'exequatur des décisions ivoiriennes en France est un sujet très encadré, régi principalement par une convention bilatérale qui déroge au droit commun. La jurisprudence de la Cour de cassation y est ...
Subrogation: l'employeur doit-il réintégrer les IJSS dans le salaire brut ?
Dans le cadre de la subrogation de salaire, la gestion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sur le bulletin de paie répond à des règles strictes de comptabilisation et de fiscalité. ...
Calcul des plus-values lors d'une réduction de capital avec rachat de titres
Le calcul des plus-values lors d'un rachat par une société de ses propres titres (généralement suivi d'une annulation pour réduction de capital) obéit à des règles fiscales précises en droit français....
PMSMP sans numéro de sécurité sociale : anomalie MySilae pour déclaration cotisations AT
La gestion des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) par les Missions Locales sur MySilae présente une complexité technique : bien que les bénéficiaires ne soient pas des salar...
Refus d'exonération mutuelle pour envoi le 4 février après fin de contrat
Votre situation soulève la question de l'opposabilité des délais de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise. Vous contestez le refus de votre employeur (ou de la mutuelle) de prendre en compte...
Droit d'une AMP à pratiquer un sondage urinaire (cystocath) imposé
Bonjour. En tant qu'Aide Médico-Psychologique (AMP) — métier aujourd'hui intégré au diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) — votre question touche aux limites strictes entre les soins d'hygiè...
Projets de recherche en propriété intellectuelle adaptés au Togo
La propriété intellectuelle au Togo est un domaine en pleine mutation, régi principalement par les accords de l'**Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)**, dont le Togo est membr...
Adresse de conservation des documents comptables pour domiciliés : doit-elle être en France ?
En tant que domiciliataire, vous touchez ici à une question critique de conformité et de contrôle fiscal. La réponse courte est **oui**, les documents comptables doivent être conservés sur le territoi...
Demande de 300€ de pension alimentaire par ma première ex devant le JAF
Votre situation présente une certaine complexité en raison de la multiplicité de vos obligations alimentaires (trois enfants au total, issus de l'union avec deux mères différentes). Voici l'analyse ...