Actuellement 3024 Questions & Réponses
Signification de l'infraction IPS en droit pénal
En droit pénal français, l'acronyme **IPS** fait généralement référence à l'**Intrusion dans un Système de traitement automatisé de données** (souvent abrégé en "atteinte aux STAD"). Ce point juridi...
Droit aux congés supplémentaires selon l'ancienneté en entreprise
L'interprétation de votre service RH semble erronée au regard du texte de votre convention collective que vous avez cité. Selon les termes de cet accord, vous devriez normalement bénéficier de ce jour...
Portée d'un jugement homologuant un changement de régime matrimonial non notifié
Le sort d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial rendu en 1998 et jamais notifié est complexe, car il se situe à la frontière entre l'existence juridique d'une décision et son ...
Contestation maladie professionnelle et indemnités de licenciement pour inaptitude
Votre situation est caractéristique d'un conflit sur la nature de l'inaptitude (professionnelle vs non professionnelle). L'enjeu est financier : en cas d'inaptitude professionnelle, vos indemnités son...
Textes Legifrance sur la mutation des surveillants pénitentiaires
La mutation des surveillants pénitentiaires (corps d'encadrement et d'application) est régie par un cadre juridique qui combine les principes généraux de la fonction publique d'État et des règles spéc...
Travaux électriques dans un logement : obligations et recours du locataire
Oui, cette demande est légale, mais elle est strictement encadrée par la loi. En tant que locataire, vous avez l'obligation de permettre l'accès à votre logement pour certains travaux, notamment ceux ...
Interprétation d'une clause de mise en demeure
Bonjour ! Cette formulation, souvent utilisée dans les courriers de mise en demeure, est un **ultimatum juridique**. Elle signifie que l'expéditeur vous laisse jusqu'au 31 août pour proposer une solut...
Consulter ses condamnations sur son casier judiciaire
Pour voir vos condamnations, il existe deux procédures distinctes selon que vous souhaitez recevoir un document officiel (le Bulletin n° 3) ou simplement consulter l'intégralité de votre dossier (le r...
Opposition chèque sans remboursement depuis plus d'un an
La situation que vous décrivez est anormale : après un an de relances infructueuses, il est probable que votre dossier soit bloqué au niveau administratif ou que la banque conteste la validité de votr...
Amende italienne pour péage impayé de 2019 : démarches à suivre
La réception d'un courrier de la société **Nivi SpA** (ou Nivi Credit) pour un péage impayé en Italie datant de 2019 est une situation classique de recouvrement transfrontalier. Voici l'analyse stra...
Contestation de testament et partage successoral après révocation
Monsieur, votre situation présente les caractéristiques classiques d'une **captation d'héritage** sur fond de vulnérabilité. En tant qu'ancien avocat, vous savez que le droit successoral est un terrai...
Ajout de pièces en procédure d'appel
Oui, la procédure d'appel permet tout à fait d'ajouter de nouvelles pièces au dossier. C'est d'ailleurs l'un des intérêts majeurs de l'appel : renforcer son argumentation avec des preuves dont on ne d...
Clauses essentielles du compromis de vente d'une maison hors d'eau hors d'air
La vente d'une maison « hors d'eau hors d'air » (HEHA) est une opération juridiquement complexe. Elle se situe à la frontière entre la vente d'un immeuble à construire et la vente d'un immeuble exista...
Demande du cahier des conditions de vente aux enchères immobilières
Oui, vous pouvez tout à fait demander le **cahier des conditions de vente (CCV)** par mail à l'avocat poursuivant (celui qui mène la vente). C'est d'ailleurs une pratique courante. Cependant, il est ...
Panne d'ascenseur et trouble de jouissance du locataire
Une panne d'ascenseur n'est pas un simple "aléa de la vie collective" ; elle constitue un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles dès lors qu'elle excède un désagrément mineur. Voici ...
Révision pension alimentaire pour enfant majeur étudiant
L'entrée de votre fils à l'université avec les frais importants que cela engendre (logement, frais d'installation, matériel) constitue un "élément nouveau" permettant de solliciter une révision de la ...
Délai de jugement en appel après détention
En matière correctionnelle (pour un délit), lorsque vous êtes maintenu en détention ou placé sous mandat de dépôt à l'issue de votre procès de première instance, la loi encadre strictement le délai da...
Jurisprudence sur les appels et demandes de mise en liberté
Le contentieux de la liberté est l'un des domaines les plus techniques du droit pénal français. La jurisprudence de la Cour de cassation y est particulièrement protectrice, car elle touche à la libert...
Rachat de quote-part dans une indivision
Sortir d'une indivision qui dure depuis 9 ans est un droit fondamental en droit français. Selon l'**article 815 du Code civil**, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" [Article 815 ...
Contester un refus de mise en liberté : arguments et éléments à présenter
Pour obtenir votre mise en liberté, votre stratégie ne doit pas seulement consister à dire que vous êtes une « bonne personne », mais à démontrer juridiquement que la détention provisoire n'est plus l...
