Actuellement 3175 Questions & Réponses
Droit temporaire et frais après décès du père
Dans cette situation, il convient de distinguer le **droit temporaire au logement** (qui se termine le 25 août) du **droit viager au logement** que votre belle-mère pourrait potentiellement invoquer, ...
Modification unilatérale des horaires de nuit par l'employeur
C'est une situation complexe qui touche à la frontière entre le pouvoir de direction de l'employeur et la protection du contrat de travail. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard d...
Travail de nuit : seuil horaire et modification unilatérale du contrat
Votre situation soulève deux problématiques majeures : la hiérarchie des normes entre votre accord d'établissement et le Code du travail, et la validité d'une clause de "flexibilité totale" dans votre...
Filiation vs partenariat société-association : avantages et inconvénients
La collaboration entre une société commerciale et une association peut prendre deux formes principales : la création d'une **filiale** (souvent une SAS ou SARL détenue par l'association) ou un **parte...
Extension d'activité d'une société existante
Bonjour. Pour répondre directement à votre question : **oui, une même société peut parfaitement exercer deux activités totalement différentes.** Il n'est pas nécessaire de créer une seconde structure...
Augmentation de capital SCI pour 7 enfants et mère
Je prends note de ces corrections structurelles et chiffrées : le passage à **8 associés** (la mère et ses 7 enfants) et la séquence juridique précise (constitution avec capital initial de 400 €, suiv...
Prescription antérieure à la loi du 17 juin 2008
## Verdict direct Oui : pour des **faits générateurs antérieurs au 19 juin 2008** et une **plainte avec constitution de partie civile également antérieure**, les jurisprudences les plus utiles sont c...
Prescription action responsabilité commettant pour contrefaçon logiciel 2004
Pour répondre à votre question sur la prescription d'une action en responsabilité du commettant (l'employeur) du fait de son préposé (le salarié) concernant une contrefaçon de logiciel datant de 2004,...
Mise en place d'un double pointage contradictoire
La mise en place d'un "double pointage contradictoire" est une stratégie juridique et opérationnelle essentielle lorsque vous suspectez que le logiciel de télégestion (ici Ximi de Xélia, très utilisé ...
Relecture de pièces pour assignation
C'est parfaitement clair. Je peux tout à fait vous accompagner dans ce travail de restructuration et de mise en cohérence de votre dossier. Pour que mon intervention soit la plus efficace possible, v...
Règlement de consultation et obligation de répondre dans le mémoire technique
Oui, il est tout à fait possible d'imposer un cadre de mémoire technique (trame ou questionnaire) dans le Règlement de la Consultation (RC) et de sanctionner le non-respect de ce format par une perte ...
Valorisation des heures de formation et perte de salaire
La situation que vous décrivez présente une anomalie juridique au regard du droit du travail français. Votre employeur semble confondre la **durée de la formation** avec votre **obligation contractuel...
Fiche d'arrêt Cass. 8 juillet 2026, n° 25-12.737
Voici la fiche d'arrêt de la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026. *(Sources complémentaires — recherche web)* ## Fiche d'arrêt : Cass. com., 8 juille...
Recours à un huissier de justice
L'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est une étape formelle qui modifie la dynamique d'un litige. Voici l'analyse stratégique de cette situation. ### 1. Pourq...
Partage successoral et vente immobilière sous tutelle
Votre situation présente une complexité particulière due à l'imbrication d'une succession, d'une mesure de protection (tutelle) et du droit temporaire au logement du conjoint survivant. Voici l'analy...
Nationalité française pour enfant né en France de parent né en Algérie avant 1962
L'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie repose sur le mécanisme du "double droit du sol". Ce principe, encadré par la loi du 9 janvier 1973 e...
Admission exceptionnelle au séjour pour métiers en tension
L'admission exceptionnelle au séjour (AES) pour les "métiers en tension" a été profondément encadrée par la loi "Immigration" du 26 janvier 2024. Il s'agit d'une procédure spécifique qui permet désorm...
Fausse facture de réparation et blocage d'indemnisation pour vol
Votre situation est complexe car elle mêle un litige commercial avec votre garage et un blocage contractuel avec votre assureur. En droit français, l'assureur est très vigilant sur la véracité des piè...
Procédure d'arrêt maladie et droits du salarié
Pour vous aider à rédiger un commentaire d'arrêt de haute qualité, je vais vous proposer une structure méthodologique rigoureuse, conforme aux attentes des facultés de droit françaises. Le commentair...
Décision du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la décision d'engager des poursuites disciplinaires et de saisir le conseil de discipline appartient exclusivement à **l'Autorité Territoriale**. Voici l...
