Actuellement 1205 Questions & Réponses
Indemnités journalières : remboursement si activité d'auto-entrepreneur durant arrêt
Dans votre situation, la position de l'Assurance Maladie (CPAM) est juridiquement solide, et l'argument selon lequel le médecin n'a pas "interdit" l'activité est malheureusement inopérant en droit fra...
Travailler pendant un arrêt maladie : obligations et risques juridiques
Travailler pendant un arrêt de travail est, en principe, **strictement interdit** en droit français. L'arrêt maladie suspend le contrat de travail : le salarié est dispensé de sa prestation de travail...
Absences scolaires du fils par la mère hors vacances : droits et recours du père
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français. ### 1) Réponse courte **Oui**, ces comportements constituent des manquements aux obligations légales liées à l'autorité parentale et ...
Pause repas 45 min pour journée 08:00-16:30 (contrat 39h)
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ## 2) Explication claire ### Le respect des seuils légaux Sur le plan strictement légal, votre situation est **...
Votes électroniques hors séance et ordre du jour du CA d'une association RUP
La gestion d'une **Association Reconnue d'Utilité Publique (ARUP)** est soumise à un cadre juridique plus contraignant que celui des associations classiques de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www...
Visa C (famille de Français) valable 1 an — 90 jours max cumulés sur l'année
Non, cela ne signifie pas que vous êtes limité à 90 jours sur l'ensemble de l'année. En tant que titulaire d'un visa de court séjour (Type C) "circulation" d'un an, vous bénéficiez de la règle dite de...
Demander au président de séance de respecter son rôle en assemblée générale
Lors d'une assemblée générale (AG), notamment en copropriété, le **président de séance** a un rôle crucial : il assure la police de l'assemblée, dirige les débats et veille au respect de l'ordre du jo...
Méthodologie : réussir la dissertation juridique et le commentaire d'arrêt
La réussite des exercices juridiques universitaires (dissertation et commentaire d'arrêt) ne repose pas sur la récitation du cours, mais sur la maîtrise d'une démonstration logique et structurée. En t...
Délais de traitement d'une demande au fisc pour déclarations d'assurance‑vie déposées par un tiers
Le délai de traitement pour obtenir la copie de documents fiscaux (comme une déclaration de succession ou une déclaration partielle d'assurance-vie - formulaire 2705-A) dépend du cadre légal de l'accè...
Interprétation de « hors vacances scolaires » pour la garde d'un nourrisson et déplacements
Dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant un nourrisson de 6 mois, la question du rythme des visites est cruciale. Voici l'analyse stratégique de votre situ...
Résiliation de bail ordinaire en cas d'activité d'auto-entrepreneur de restauration à domicile
Bonjour, Votre situation est délicate car elle mêle le droit des contrats (le bail), le droit de l'urbanisme (le changement d'usage) et les règles de copropriété. Vous avez loué un logement pour un u...
Résumé d'extraits doctrinaux sur le mariage, égalité des époux et mariage homosexuel
Voici un résumé synthétique et stratégique des deux extraits de doctrine que vous avez cités, replacés dans le contexte des débats juridiques majeurs de 2012 sur l'ouverture du mariage aux couples de ...
Exclusion de la révision d'une rente viagère par convention de divorce
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), la question de l'irrévocabilité d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est un sujet complexe qui mêle libert...
Responsabilité d'un accompagnateur bénévole de randonnée au sein d'une association
La responsabilité d'un accompagnateur bénévole au sein d'une association de randonnée est un sujet complexe qui mêle le droit des obligations et le droit du sport. En tant qu'accompagnateur, vous n'êt...
Souscription à une plateforme de musique libre de droits : perte d'éligibilité aux paiements
L'utilisation d'une plateforme de musique dite "libre de droit" (ou "royalty-free") peut effectivement vous exonérer des redevances **SACEM** et **SPRE**, mais cette démarche est truffée de pièges jur...
Obligation de déclaration de travaux en mairie pour une petite toiture
La réponse courte est : **cela dépend si vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison.** En droit français de l'urbanisme, la règle repose sur la distinction entre l'entretien simple et la modifi...
Contestation juridique de l'usage de 'continuité des faits' par l'administration
Pour contester efficacement l'argument de "continuité" utilisé par l'administration, vous devez déplacer le débat du terrain moral/descriptif vers le terrain de **l'exactitude matérielle des faits** e...
Arrêt pour épuisement professionnel, pression hiérarchique et risque de licenciement
La situation que vous décrivez est particulièrement stressante, mais le droit français encadre strictement le licenciement d'un salarié en arrêt maladie, d'autant plus lorsque cet arrêt est lié à vos ...
Responsabilité bancaire pour détournement de fonds sur compte joint malgré opposition écrite
Votre situation présente des éléments de faute caractérisée de la part de l'établissement bancaire. En validant manuellement un virement de 257 000 € **après** une opposition formelle et une reconnais...
Impact d'un congé sabbatique sur le salaire journalier de référence pour l'allocation chômage
L'impact d'un congé sabbatique sur le calcul de votre allocation chômage est une question technique majeure. En principe, le Salaire Journalier de Référence (SJR) est calculé sur la base des salaires ...