Actuellement 1229 Questions & Réponses
Conditions de rupture anticipée d'un CDD
## Peut-on rompre un CDD avant la fin ? ### 1. Principe général En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) **ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme** par l'une ou l'autre des parties...
Défense contre l'association de malfaiteurs pour trafic de cannabis
## Analyse juridique : Association de malfaiteurs pour trafic de cannabis ### 1. **Définition de l'association de malfaiteurs** Selon l’[article 450-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/c...
Jurisprudence sur la relaxe d'association de malfaiteurs dans trafic de cannabis
## Recherche de jurisprudence : relaxe pour association de malfaiteurs dans un trafic de cannabis La **relaxe** pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une procédure de trafic de stupéfiants ...
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,...
Récupération des biens après un divorce
## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’...
Avocats spécialisés en droit de la famille et dettes locatives à Vannes
## Avocats spécialisés en droit de la famille, contrat de bail et dettes locatives à Vannes Vous recherchez des avocats compétents en droit de la famille, droit des baux d’habitation et gestion des d...
Légalité des plannings de travail en prévention et sécurité
## Analyse juridique de votre situation concernant les plannings et l’organisation du temps de travail ### 1. **Délai de communication du planning** **En droit du travail français**, l'employeur doi...
Recherche des articles sur les RTT en droit du travail
## Les articles du Code du travail concernant les RTT Les « RTT » (Réduction du Temps de Travail) en France sont principalement régies par les dispositions sur l'aménagement du temps de travail, issu...
Nuisances sonores entre voisins et obligations de travaux
## Analyse juridique de la situation : Troubles de voisinage et nuisances sonores ### 1. Qualification juridique des troubles de voisinage En droit français, le bruit excessif provenant d’un voisin ...
Primauté de la déontologie sur la justice : enjeux et implications
## Primauté entre la déontologie et la justice en droit français Votre question soulève un enjeu fondamental en droit et en pratique professionnelle : **la hiérarchie entre la déontologie (ensemble d...
Réintégration dans la police après une condamnation et inéligibilité
## Réintégration dans la fonction publique après une inéligibilité pénale : cadre juridique Bonjour et merci pour ton témoignage et la clarté de ta question. La situation que tu décris, bien que péni...
Réglementation des conflits d'intérêts pour les mandataires judiciaires
## Réglementation de la profession de mandataire judiciaire et conflits d’intérêts La profession de **mandataire judiciaire** est principalement encadrée par le **Code de commerce**, notamment les ar...
Nuisances sonores causées par des voisins et recours possibles
## Problème rencontré Vous êtes victime de nuisances sonores récurrentes dues à vos voisins qui claquent fortement leurs portes. Malgré une accalmie de six mois, la situation recommence et le dialogu...
La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État
## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police national...
La mutation d'office comme sanction disciplinaire
## La mutation d'office constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? ### Fondement juridique Selon [l’Article L1331-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000...
Analyse de la clause de retour conventionnel en cas de décès
## Analyse juridique de la clause de droit de retour conventionnel ### 1. **Présentation de la clause** La clause stipule un **droit de retour conventionnel** au profit des donateurs, en cas de décè...
Dégât des eaux et perte de bulletins de salaire pour la retraite
## Dégât des eaux : perte des bulletins de salaire & régularisation des trimestres de retraite (apprentissage) Vous faites face à deux problématiques combinées : 1. **Perte de l’ensemble de vos bulle...
Conséquences d'une plainte contre un employé pour fraude sur son entreprise
## Plainte contre un(e) employé(e) ayant fait croire à tort qu'il/elle possédait une entreprise Si une personne (un(e) employé(e)) fait croire faussement qu’elle possède ou représente une entreprise,...
Responsabilité de l'entreprise pour les actes de son employé en cas de fraude
## Responsabilité de l'entreprise en cas de faute de son salarié Votre question concerne la possibilité d'engager la responsabilité de la première entreprise (Clesby) pour un acte fautif commis par s...
Commentaire sur le pourvoi principal d'un arrêt de la Cour de cassation
## Commentaire d'arrêt – Cass. Civ. 1ère, 11 septembre 2024 **À partir du paragraphe 12 de l’arrêt – Pourvoi principal uniquement** --- ### Introduction L’arrêt soumis à commentaire concerne un c...