Actuellement 3183 Questions & Réponses
Différence de traitement pour repos hebdomadaire et jours fériés
Cette situation soulève une question complexe de **différence de traitement** entre salariés soumis à un roulement, particulièrement sur la gestion de la récupération des jours fériés coïncidant avec ...
Demande de mise en liberté en mandat dépôt criminel
Bonjour, Votre situation est complexe car vous êtes dans le cadre d'une instruction criminelle avec des antécédents de même nature, ce qui durcit la position du juge d'instruction et du Juge des libe...
Suppression de poste en CDI dans la fonction publique
La suppression d'un poste pour un agent contractuel en CDI dans la fonction publique territoriale est une procédure strictement encadrée. Contrairement au secteur privé, on ne parle pas de "licencieme...
Trimestres retraite manquants 1994-1996 après dépôt de bilan
Votre situation est complexe car elle touche à la période de transition entre votre activité et la procédure collective (dépôt de bilan). Le fait que vous disposiez d'un récapitulatif de la caisse ORG...
Utilité de l'intervention volontaire en référé expertise
Dans le cadre d'un référé-expertise (mesure d'instruction in futurum), l'intervention volontaire d'une partie déjà présente à l'expertise peut paraître redondante, mais elle répond en réalité à une st...
Points de vigilance lors de la conclusion d'un bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère au locataire (l'emphytéote) un **droit réel** sur le bien. Ce n'est pas un bail d'habitation classique ...
Légalité du non-cumul de la prime d'astreinte et de la prime de nuit
La situation que vous décrivez soulève une question classique d'articulation entre les **primes conventionnelles** et le principe d'**égalité de traitement**. Voici l'analyse stratégique de votre dos...
Compensation d'indemnités de prévoyance par l'employeur
Non, votre employeur ne peut pas retenir arbitrairement vos indemnités de prévoyance pour compenser un "décalage informatique" qui lui est imputable. Cette pratique est strictement encadrée par le Cod...
Recours contre un constructeur pour non-conformités aux DTU
Face à des non-conformités aux règles de l'art (DTU) sur une maison construite en 2018, votre situation s'inscrit dans le cadre des responsabilités post-construction. Puisque nous sommes en juin 2026,...
Rémunération d'un fonctionnaire en congé spécial par une université publique
En tant qu'assistant juridique, je vais analyser votre situation au regard des règles du Code général de la fonction publique (CGFP) et du régime spécifique du congé spécial. La réponse courte est **...
Conséquences juridiques et risques d'une procédure de divorce
La procédure de divorce en France comporte des enjeux financiers, patrimoniaux et personnels importants. Selon le [Code civil](https://www.google.com/search?q=Code+civil+fran%C3%A7ais), les risques et...
Validation de trimestres de retraite pour maternité sans emploi en 1998
Pour valider vos trimestres liés à un accouchement en 1998 alors que vous étiez sans emploi, il faut distinguer deux types de droits : les trimestres liés à la **maternité** elle-même et ceux liés à l...
Compétence territoriale du tribunal pour un couple séparé sans enfant
Pour déterminer quel tribunal est compétent lors de la séparation d'un couple sans enfant (concubins ou partenaires de PACS), il faut distinguer la nature du litige (patrimonial, logement, ou violence...
Gestion d'une société par un associé minoritaire sans l'accord des héritiers du majoritaire
Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il est fondamental de distinguer la qualité d'**associé** (détention du capital) de la fonction de **gérant** (mandat social). Voici pourquoi un asso...
Avantages et inconvénients de la location-vente pour le propriétaire
La location-accession (souvent appelée "location-vente") est un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété d'un bien à un locataire-accédant après une période de jouissance moyennant le...
Gestion de saisies multiples par un commissaire de justice sous le seuil insaisissable
La situation que vous décrivez est classique mais stressante : un créancier tente une nouvelle mesure d'exécution (une saisie-vente de vos meubles, précédée d'un commandement de payer) alors qu'un pré...
Procédure d'avis et de dénonciation selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale
Voici une fiche stratégique concernant les mécanismes de l'avis et de la dénonciation de l'autorité militaire, prévus par [l'article 698-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=...
Mode d'envoi d'un commandement de payer par un commissaire de justice
En droit français, un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne s'envoie ni par courrier simple, ni par courrier recommandé : il doit être **sig...
Signature du procès-verbal des opérations préalables à la réception par le maître d'ouvrage
Dans le cadre des marchés publics de travaux (auxquels les universités sont soumises), la procédure de réception est strictement encadrée par le CCAG-Travaux. Voici l'analyse stratégique de votre sit...
Le principe de légalité criminelle
Le principe de légalité criminelle est le pilier fondamental du droit pénal français. Il se résume par l'adage latin : *Nullum crimen, nulla poena sine lege* (pas de crime, pas de peine, sans loi). V...
