Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
M. [Y] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une déclaration d'appel en raison de la remise des actes de procédure par voie électronique ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
Mme [I] a-t-elle droit à une indemnisation pour sa détention provisoire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
M. [D] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
14 avril 2026
M. [U] [J] peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement le condamnant à payer une somme en tant que caution ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
L'État peut-il être tenu responsable pour faute lourde dans le cadre de procédures pénales concernant des agressions sexuelles sur mineurs ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
La demande d'exclusion d'un associé peut-elle être déclarée irrecevable en raison de la dissolution anticipée de la société ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
M. [A] [T] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
14 avril 2026
Dans quelles conditions un locataire peut-il être relevé de la forclusion pour interjeter appel d'un jugement en matière de bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
14 avril 2026
M. [R] peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 avril 2025 ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
14 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière locative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 13
14 avril 2026
M. [U] [A] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
14 avril 2026
Les donations effectuées par un débiteur peuvent-elles être déclarées inopposables à ses créanciers ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
L'appel de la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction est-il recevable après l'expiration du délai de 10 jours prévu par le code de commerce ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de remboursement de prêt ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un refus de signer un acte de vente après un compromis de vente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité d'un appel en matière civile ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de remboursement de prêt ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
Les auxiliaires de justice peuvent-ils être tenus responsables des dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
14 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière civile ?
