Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
90 888 décisions — Page 1241 / 3787
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 1- a
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 1- a
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 1- a
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
4ème chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties en matière d'assurance ?
Cour d'appel
4ème chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de jonction de procédures dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Quel est le régime juridique applicable au droit de préemption dans le cadre d'une vente de parcelles immobilières ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
La banque a-t-elle manqué à son devoir de mise en garde envers l'emprunteur dans le cadre d'un prêt personnel ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Les conditions contractuelles pour bénéficier de la garantie d'incapacité temporaire totale sont-elles réunies ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Les associés d'une SCI peuvent-ils être tenus responsables des dettes de la société envers un créancier en vertu de l'article 1858 du Code civil ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de l'annulation d'un contrat de maîtrise d'œuvre en matière de responsabilité et de remboursement des frais engagés ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un arriéré locatif et de dégradations sur la responsabilité des cautions dans un contrat de bail ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une résiliation de bail et d'une homologation d'un protocole transactionnel entre bailleur et locataire ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire d'un contrat de crédit sur les intérêts dus par l'emprunteur ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences de la résiliation d'un bail et de l'expulsion d'un locataire en cas de non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
Le bail rural conclu par une usufruitière sans qualité est-il nul et peut-il être annulé ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
La SCCV BATI PROMO et la SAS COIN D'AUBRAC peuvent-elles obtenir réparation au titre de la garantie décennale contre la SAS FIMA ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée sur les comptes de Monsieur et Madame [J] est-elle justifiée et les époux [J] peuvent-ils obtenir la mainlevée de cette saisie ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
La demande d'expertise judiciaire de la bailleur est-elle recevable contre le groupement agricole d'exploitation commun ?
Cour d'appel
1ère chambre
14 avril 2026
La demande de rectification d'erreur matérielle dans le calcul des honoraires de maîtrise d'œuvre est-elle fondée ?
Cour d'appel
première présidence
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la levée des soins psychiatriques sans consentement sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de diligences des parties sur la radiation d'une affaire ?
Cour d'appel
chambre sociale
14 avril 2026
Quelles sont les modalités d'injonction de médiation judiciaire entre les parties en litige ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un jugement prononçant une liquidation judiciaire sur une instance en cours ?
