Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
4eme chambre section 1
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la tardiveté de la signification d'une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
2ème chambre
14 avril 2026
Le juge des référés peut-il ordonner un paiement provisionnel en cas de contestations sérieuses sur le montant des créances?
Cour d'appel
2ème chambre
14 avril 2026
Les époux [B] ont-ils droit à la résolution du contrat de prêt en raison de la résolution du contrat de vente ?
Cour d'appel
3ème chambre
14 avril 2026
L'appel interjeté par M. [L] contre la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est-il recevable ?
Cour d'appel
2ème chambre
14 avril 2026
La SAS Extia a-t-elle agi de manière légitime en demandant une mesure d'instruction pour débauchage déloyal de ses salariés par la SAS Wyll.Io ?
Cour d'appel
3ème chambre
14 avril 2026
Le congé pour reprise délivré par la bailleresse est-il valable et peut-il entraîner l'expulsion du locataire ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
14 avril 2026
La déclaration d'appel peut-elle être considérée comme valide malgré l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Cour d'appel
3ème chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel en matière de caducité ?
Cour d'appel
3ème chambre
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de notification des conclusions dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
etrangers
14 avril 2026
La procédure de placement en rétention administrative est-elle régulière en l'absence d'information du procureur de la République ?
Cour d'appel
etrangers
14 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée par des diligences suffisantes de l'administration en vue de son éloignement ?
Cour d'appel
chambre civile 1-1
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de contrat de mariage sur la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
14 avril 2026
Dans quelle mesure une caution peut-elle être condamnée à rembourser les loyers versés en cas de défaillance du locataire ?
Cour d'appel
chambre civile 1-1
14 avril 2026
La société Babel France peut-elle continuer à extraire et réutiliser les données du site leboncoin.fr sans autorisation ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
14 avril 2026
Les époux peuvent-ils obtenir la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation et du dol ?
Cour d'appel
chambre civile 1-6
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?
Cour d'appel
chambre civile 1-1
14 avril 2026
La juridiction judiciaire est-elle compétente pour statuer sur la requête de nullité de la décision de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle Emploi ?
Cour d'appel
chambre civile 1-1
14 avril 2026
Comment se déroule la liquidation et le partage d'une succession en cas de désaccord entre héritiers ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
14 avril 2026
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail ont-elles été réunies en l'espèce ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
14 avril 2026
Quelle est la responsabilité de l'agence immobilière en cas de non-paiement des loyers par le locataire ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
14 avril 2026
La société Location matériel bâtiment peut-elle obtenir le paiement des sommes dues pour la location de matériel malgré les contestations de la société CF Services ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
14 avril 2026
La demande de la société Volkswagen Bank GMBH en paiement d'une créance est-elle recevable malgré la forclusion invoquée par le débiteur ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la défaillance de l'emprunteur sur le contrat de prêt personnel ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-paiement des échéances d'un prêt personnel sur la déchéance du terme et les intérêts dus ?
