Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
retentions
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
10 avril 2026
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative est-il recevable et suspensif ?
Cour d'appel
retentions
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité et de suspension d'un appel en matière de rétention administrative des étrangers ?
Cour d'appel
1ère ch. civile
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
etrangers
10 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on ordonner la prolongation de la rétention d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
chambre 1-3
10 avril 2026
L'assureur est-il tenu de garantir les consorts [B] pour les préjudices liés à l'inachèvement des travaux par la société Etedi BBC ?
Cour d'appel
chambre 1-3
10 avril 2026
L'assureur peut-il être condamné à verser des indemnités pour des infiltrations d'eau malgré la complexité du sinistre ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
La clause de non-concurrence est-elle valide et a-t-elle été respectée par la salariée ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
La prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée doit-elle être considérée comme une démission en raison de manquements de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
Le licenciement de Mme [E] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
Le licenciement de Mme [D] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
Le licenciement de la salariée est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
Les manquements de l'employeur peuvent-ils justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de licenciement pour inaptitude ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une inaptitude au travail sur la rupture du contrat de travail ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
L'employeur est-il responsable du préjudice subi par le salarié en raison de la non-prise en charge de ses frais de santé liés à la couverture mutualiste ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
L'employeur est-il tenu d'organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de travail prolongé ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
Le salarié a-t-il été victime de discrimination syndicale en raison d'une différence de taux de commissionnement par rapport à un coresponsable ?
Cour d'appel
chambre 1-5
10 avril 2026
La commune peut-elle revendiquer la propriété d'un chemin rural et exiger sa réouverture au public ?
Cour d'appel
chambre 4-1
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral et de propos discriminatoires ?
Cour d'appel
chambre 4-1
10 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude médicale peut-il être requalifié en licenciement nul en raison de harcèlement moral ?
Cour d'appel
chambre 1-5
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la dégradation de la limite séparative entre deux propriétés ?
Cour d'appel
chambre 1-5
10 avril 2026
La S.C.I. LSL 18 est-elle légitimement propriétaire du local voûté à usage de cave situé sous l'immeuble ?
Cour d'appel
chambre 4-6
10 avril 2026
Le capitaine peut-il demander la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'inexécution des condamnations par l'armateur ?
