Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 5 - chambre 2
10 avril 2026
La demande d'enregistrement d'un signe figuratif par Mme [K] porte-t-elle atteinte à la renommée des marques antérieures de la société The Polo/Lauren Company ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Le juge des référés peut-il désigner un mandataire unique pour représenter des copropriétaires de parts sociales indivises ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail commercial en cas d'arriéré locatif ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de livraison des locaux dans un bail commercial ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
La société Stene est-elle tenue d'achever les travaux d'aménagement commandés par M. [O] et de lui fournir les documents relatifs aux produits installés ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 2
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des actes de concurrence déloyale commis par un liquidateur judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de notification des conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les mesures à prendre en cas de nuisances et désordres affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
10 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on obtenir la résolution d'une vente immobilière en raison d'un retard de livraison ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Mme [T] peut-elle obtenir une indemnisation pour les dégradations de ses œuvres malgré l'exception d'incompétence soulevée par l'assureur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'expulsion ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel en matière de résiliation de bail ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de bail commercial ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sans réserve ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité du contrôle d'identité dans le cadre d'une rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La procédure de placement en rétention administrative de M. X était-elle régulière ?
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pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La procédure de rétention administrative est-elle régulière en l'absence d'interprète lors de la notification ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative d'un étranger est-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente et apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de demande d'asile et de preuve de son existence ?
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pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La procédure de placement en rétention administrative est-elle entachée de nullité en raison d'une information prématurée du procureur de la République ?
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pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La requête du préfet pour prolonger la rétention administrative de M. [D] [S] est-elle recevable malgré l'absence de mise à jour du registre de rétention ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
Dans quelles conditions un magistrat peut-il ordonner l'assignation à résidence d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
10 avril 2026
La procédure de rétention administrative est-elle entachée d'irrégularité en raison de l'absence d'avis au procureur de la République ?
