Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre 4-4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre 1-6
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre 4-4
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Comment se déroule la rectification d'une décision de justice concernant un bail commercial ?
Cour d'appel
chambre 1-8
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité d'un appel en matière contentieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Comment rectifier une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt de cour d'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Quelle est la somme due par l'assureur en cas de vol d'un véhicule assuré ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences financières de la responsabilité contractuelle dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ?
Cour d'appel
chambre Économique
9 avril 2026
Les époux [Q] peuvent-ils être condamnés à rembourser le solde d'un prêt après déchéance du terme ?
Cour d'appel
chambre Économique
9 avril 2026
M. [O] peut-il obtenir un délai de paiement de sa dette envers la SA Comptoir financier de garantie malgré sa situation financière difficile ?
Cour d'appel
chambre Économique
9 avril 2026
La caution peut-elle être tenue responsable si son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ?
Cour d'appel
chambre Économique
9 avril 2026
La société Hanau énergies concept est-elle responsable des dommages subis par la société La Dormoise sur le fondement de la responsabilité décennale ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Le dépôt de garantie peut-il être imputé sur la dette locative du locataire ?
Cour d'appel
chambre Économique
9 avril 2026
La SCI [F] peut-elle obtenir la suspension des effets des clauses résolutoires d'un prêt immobilier en raison d'une contestation sur l'affectation des sommes prêtées ?
Cour d'appel
chambre Économique
9 avril 2026
La SA MACSF peut-elle obtenir le paiement des sommes dues au titre d'un contrat de crédit-bail malgré l'absence de preuve de l'existence de ce contrat ?
Cour d'appel
5eme chambre prud'homale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du désistement d'incident dans le cadre d'une procédure prud'homale ?
Cour d'appel
chambre Économique
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel au ministère public dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre commerciale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
3ème chambre famille
9 avril 2026
Comment se déroule la liquidation des biens dans le cadre d'un divorce ?
Cour d'appel
3ème chambre famille
9 avril 2026
La désignation d'un bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie est-elle valide en cas d'insanité d'esprit du testateur ?
Cour d'appel
3ème chambre famille
9 avril 2026
Comment se déroule la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux après un divorce prononcé ?
Cour d'appel
3ème chambre famille
9 avril 2026
La prescription de l'action en délivrance de legs peut-elle être écartée par des actes positifs établissant une volonté de délivrance ?
