Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Dans quel délai une partie peut-elle contester les mesures imposées par la commission de surendettement devant le juge des contentieux de la protection ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
L'appel formé par Mme [U] [R] est-il irrecevable en raison de son caractère tardif ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de comparution de l'appelant lors de l'audience d'appel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour être déclaré de bonne foi dans une procédure de surendettement ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les modalités de remboursement dans le cadre d'un plan de surendettement ?
Cour d'appel
sixieme chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une radiation disciplinaire d'un avocat pour manquements à son serment ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une procédure de sauvegarde sur une instance en cours ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
L'arrêté de placement en rétention administrative est-il suffisamment motivé et conforme aux exigences légales ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée par une motivation suffisante et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de garantie de représentation effective ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée en raison de l'incarcération de l'intéressé ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La procédure de placement en rétention administrative de M. [B] [W] est-elle régulière ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La notification d'une obligation de quitter le territoire sans interprète constitue-t-elle une irrégularité affectant la légalité du placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par des diligences suffisantes de l'administration ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La procédure de retenue administrative d'un étranger dépourvu de documents d'identité est-elle licite ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en attente d'éloignement ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée par des diligences administratives en attente d'identification ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
L'appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation du maintien en centre de rétention est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
9 avril 2026
La société Elysée peut-elle être tenue responsable du dépôt illégal de déchets sur la propriété de la société [C] ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il résilier le contrat de location et d'entretien des compteurs d'eau en raison de dysfonctionnements persistants ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité civile d'un centre équestre suite à un accident survenu lors d'une séance d'équitation ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du retard et des malfaçons dans l'exécution d'un contrat de travaux ?
