Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction du territoire français ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences des malfaçons dans la construction d'une maison sur la responsabilité des entrepreneurs ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
La société Allianz IARD doit-elle garantir son assuré pour les condamnations mises à sa charge ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des préjudices immatériels subis par un syndicat de copropriétaires en raison de travaux mal exécutés ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les responsabilités du notaire en matière de conseil lors d'une promesse de vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de délivrance conforme dans le cadre d'une vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de construction par la seule volonté du maître d'ouvrage ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour établir un acte de parasitisme économique entre deux notaires ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une renonciation à la vente d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail commercial?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une vente de véhicule avec obligation de restauration non respectée ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
La SCI peut-elle obtenir restitution du prix de vente en raison de vices cachés dans un bien immobilier acquis ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
L'assureur est-il tenu de garantir les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle sur les droits à indemnisation d'un salarié ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quel est le droit à indemnisation d'un salarié en arrêt de travail pour une rechute liée à une pathologie antérieure?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
La résiliation d'un contrat d'assurance dépendance peut-elle être justifiée par une omission dans un questionnaire médical ?
Cour d'appel
chambre de la famille
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences financières d'un divorce sur le partage des biens entre époux ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Comment se précise la condamnation des assureurs dans le cadre d'une responsabilité décennale ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement de requête en interprétation sur l'instance en cours ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement de requête en interprétation devant la cour d'appel ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement de requête en interprétation sur l'instance en cours ?
Cour d'appel
chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement de requête en interprétation devant la cour d'appel ?
