Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
4ème chambre commerciale
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la demande d'évacuation d'un chalet en propriété contestée ?
Cour d'appel
2ème chambre section b
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de surendettement des particuliers ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une condamnation en responsabilité civile pour préjudice moral et frais d'assistance technique à expertise ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des cotisations sociales par une société envers l'URSSAF ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
3 avril 2026
La résiliation d'un contrat de télésurveillance peut-elle être justifiée par la cessation d'exécution des obligations contractuelles par le locataire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation fautive d'un contrat de partenariat dans le secteur du tourisme?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 1
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-réalisation d'une condition suspensive dans une promesse unilatérale de vente ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 2
3 avril 2026
La société [I] [Z] peut-elle obtenir réparation pour concurrence déloyale contre la société [E] & [J] ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 2
3 avril 2026
Les photographies revendiquées par M. [Y] et la SAIF peuvent-elles bénéficier de la protection du droit d'auteur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
La société [O] [L] peut-elle obtenir une indemnisation pour perte de chance suite à une saisie incomplète de pièces?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'un litige relatif à des désordres de construction ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un congé donné par le bailleur à un locataire en matière d'expulsion?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
La décision de sanction prise par un chef d'établissement peut-elle être suspendue en référé ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 8
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des transferts de fichiers professionnels vers une messagerie personnelle par un salarié ayant démissionné ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
3 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
