Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
1ère chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident dans le cadre d'un litige commercial ?
Cour d'appel
chambre sociale
1 avril 2026
La rupture de la période d'essai est-elle nulle et donne-t-elle droit à des dommages-intérêts ?
Cour d'appel
chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un appel non exécuté d'un jugement de licenciement nul ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité de clientèle pour un VRP ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Le licenciement de M. [W] repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un conflit entre un salarié et une entreprise ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par les parties dans un litige devant le Conseil de prud'hommes ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave en raison d'un management jugé brutal et sexiste ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par les parties dans une affaire de droit du travail ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Le licenciement de M. [P] [M] pour faute grave était-il justifié ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Le licenciement de M. [S] [O] est-il justifié par une faute grave ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Le licenciement de M. [R] [Q] par la SARL [1] est-il justifié pour faute grave ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Le licenciement de M. [D] [O] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
1 avril 2026
Quelles sont les modalités de désignation d'un médiateur judiciaire dans un conflit entre une association et une personne physique ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'un propriétaire de navire en cas de dommage causé à un tiers ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
L'assureur peut-il refuser la prise en charge d'une créance en invoquant un défaut de sincérité dans le questionnaire de santé ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une prescription inappropriée de médicaments sur la responsabilité d'un établissement de santé ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un accident de la route sur les préjudices subis par la victime et ses proches ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
La société Axa France IARD peut-elle refuser la garantie perte d'exploitation suite à une fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19 ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail commercial en cas de non-exécution des clauses?
Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
La SAS Dachser France peut-elle obtenir réparation pour les préjudices subis lors d'un mouvement de grève illimité ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un contrat de prestation de services non exécuté et des conditions de paiement non respectées ?
