Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
La CPAM peut-elle être condamnée à indemniser les préjudices moraux des ayants droit d'un salarié décédé en raison d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
La société a-t-elle commis une faute inexcusable dans la survenance des maladies professionnelles de Monsieur O ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
Quelle est la date de consolidation d'un accident du travail et comment peut-elle être contestée ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'imputabilité d'un accident du travail pour un salarié intérimaire ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une contrainte pour défaut de paiement de cotisations sociales ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de rupture de contrat de travail à durée déterminée ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
Le licenciement de Mme [W] épouse [P] est-il sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut-elle être annulée pour irrégularité formelle et entraîner des conséquences financières pour l'employeur ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
L'employeur a-t-il exécuté loyalement le contrat de travail en versant les primes dues à la salariée ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un licenciement soit considéré comme fondé sur une inaptitude professionnelle ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
Le licenciement de Mme [F] pour faute grave est-il justifié ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
Un joueur de football amateur peut-il revendiquer un contrat de travail et des salaires auprès de son club ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
31 mars 2026
Le licenciement pour faute grave est-il justifié dans ce cas?
Cour d'appel
chambre de la famille
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une ordonnance de non-conciliation dans une procédure de divorce ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un recours suspensif soit accordé en matière de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel ait un effet suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les obligations d'une société de gestion locative en cas de dégradations locatives?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement de loyer dans un contrat de bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une restitution tardive des lieux loués en matière d'indemnités d'occupation?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une action en nullité d'un commandement de payer dans le cadre d'un bail professionnel ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
La résiliation d'un bail peut-elle être justifiée par des troubles de jouissance occasionnés par un occupant ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un bail conclu sans l'accord des cohéritiers dans le cadre d'une indivision successorale ?
