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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

94 755 décisions — Page 638 / 3949

Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 1 juin 2026
Cour d'appel — ch civ. 1-4 construction, n° 23/00708
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-2, n° 26/03016
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-2, n° 26/03017
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-2, n° 26/03018
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile 1-7, n° 26/03500
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 21/02254
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 22/03597
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/00659
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02469
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02487
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02719
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02735
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02764
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02777
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02807
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02819
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/02895
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-3 1 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-3, n° 23/03101
Renvoi
Cour d'appel 2ème chambre civile - hsc 31 mai 2026
Cour d'appel — 2ème chambre civile - hsc, n° 26/02623
Other
Cour d'appel retentions 31 mai 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04169
Irrecevabilite
Cour d'appel retentions 31 mai 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04170
Other
Cour d'appel retentions 31 mai 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04171
Other
Cour d'appel retentions 31 mai 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04172
Other
Cour d'appel retentions 31 mai 2026
Cour d'appel — retentions, n° 26/04173
Other