Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire juge libertés détention 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/01769

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire 6ème chambre civile 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 6ème chambre civile, n° 24/04059

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service des etrangers 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des etrangers, n° 26/04907

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire 6ème chambre civile 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 6ème chambre civile, n° 23/05372

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00241

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00230

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00229

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00228

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00227

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00226

Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00224

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00223

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00222

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00221

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00217

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00140

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00122

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00064

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00036

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00014

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00735

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00719

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00717

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00716

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