Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00705

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 24/00703

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00331

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 24/09288

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 23/03676

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 19/13452

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 23/02433

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 22/02443

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 22/10876

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 8/section 2 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 8/section 2, n° 26/02152

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 21/00526

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 23/11837

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 20/09594

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 23/10436

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 20/02146

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 5/section 1 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 5/section 1, n° 25/00496

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 23/10362

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 20/01493

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 23/10228

Expertise

Tribunal judiciaire chambre 5/section 1 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 5/section 1, n° 24/11275

Expertise

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/05876

Maintien de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/05874

Maintien de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/05865

Maintien de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/05863

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente