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Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

352 133 décisions — Page 339 / 14673

Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-22.691
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-20.545
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 25-14.777
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 25-15.013
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-19.629
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 23-23.741
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-16.004
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-12.874
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 25-11.470
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 25-11.807
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-13.627
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-21.885
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-22.885
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-21.528
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-21.363
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-17.985
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 21-13.395
Cassation
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-14.395
Rabat
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-15.361
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-19.601
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-19.976
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-14.897
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-19.282
Rejet
Cour de cassation 1ère chambre civile 17 juin 2026
Cour de cassation — 1ère chambre civile, n° 24-22.469
Rejet