Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire chambre 8/section 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 8/section 1, n° 26/01706

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00585

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00423

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 25/03133

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00355

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/06035

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/06070

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00577

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/06032

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/05960

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00543

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/06031

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/05953

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00531

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/06030

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/05783

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00083

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/05992

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/05754

Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00414

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00020

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 8/section 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 8/section 1, n° 26/04479

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/05749

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/05982

Maintien de la mesure de soins psychiatriques