Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00318

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire j.l.d. hsc 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. hsc, n° 26/06037

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire serv. contentieux social 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — serv. contentieux social, n° 25/01194

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire serv. contentieux social 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — serv. contentieux social, n° 24/01190

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire chambre des référés 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00066

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Tribunal judiciaire inscr civil cont -10000€ 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — inscr civil cont -10000€, n° 26/00501

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire inscr civil cont -10000€ 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — inscr civil cont -10000€, n° 26/00504

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire 1ère chambre 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00220

Clôture pour insuffisance d'actif

Tribunal judiciaire 1ère chambre 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00215

Clôture pour insuffisance d'actif

Tribunal judiciaire 1ère chambre 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00166

RLJ - modification du plan de redressement

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/06790

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/06053

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/09747

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/10308

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 26/00769

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 26/01799

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/07594

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/06691

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/04444

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/06931

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 25/03276

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 6 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 6, n° 26/01222

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 3ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 3ème chambre civile, n° 25/00404

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire referes 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00128

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière