Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06064

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire chambre 28 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 28 / proxi référé, n° 26/00427

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 2/section 3 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 3, n° 25/10363

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06061

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire chambre 6/section 3 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 6/section 3, n° 25/06167

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06059

Maintien de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06047

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire chambre 5/section 3 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 5/section 3, n° 24/12159

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 28 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 28 / proxi référé, n° 26/00677

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 2/section 3 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 3, n° 21/07975

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire chambre 28 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 28 / proxi référé, n° 26/00673

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 6/section 3 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 6/section 3, n° 25/05116

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06046

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire chambre 5/section 3 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 5/section 3, n° 25/00766

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 28 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 28 / proxi référé, n° 26/00372

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 28 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 28 / proxi référé, n° 26/00676

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06058

Maintien de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire chambre 8/section 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 8/section 1, n° 26/03476

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00885

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre 28 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 28 / proxi référé, n° 25/01927

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00882

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 23 / proxi référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 23 / proxi référé, n° 26/00880

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 8/section 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 8/section 1, n° 25/10247

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 6/section 3 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 6/section 3, n° 24/11537

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