Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence en CDI intérim 🧠 Mémoire Droit du travail Rupture conventionnelle

Oui, vous pouvez demander une **rupture conventionnelle sans application de la clause de non-concurrence**, mais l’employeur peut refuser la rupture conventionnelle ou refuser de renoncer à la clause. La clause vous empêchera de rejoindre votre nouvel employeur seulement si elle est valable et si l’employeur ne vous en libère pas correctement. ## 1. Ce que vous devez négocier La rupture conventionnelle repose sur un accord libre entre l’employeur et le salarié : elle ne peut pas être imposée. [Article L1237-11 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-11) Demandez expressément que la convention indique que l’employeur : - renonce à l’application de la clause de non-concurrence ; - vous libère de toute obligation de non-concurrence ; - ne réclamera aucune indemnité à ce titre. En cas de rupture conventionnelle, la Cour de cassation exige que l’employeur renonce **au plus tard à la date de rupture prévue par la convention**. 2024, n° 22-20.201 [Cour de cassation, chambre sociale, 24/01/2024, n° 22-20.201](/decisions/65b0b67a8d0ccf000877e2e0) Une renonciation après la rupture peut donc être trop tardive et entraîner le paiement de la contrepartie financière au salarié. 2024, n° 22/05184 [Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 29/10/2024, n° 22/05184](/decisions/6721daa20fa562400eaa5c55) ## 2. Attention : ne signez pas sans vérifier Avant de signer ou de commencer votre nouvel emploi, vérifiez : - la durée de la clause ; - sa zone géographique ; - les activités réellement interdites ; - le montant de la contrepartie financière ; - le délai et la forme prévus pour la renonciation. Même si l’employeur affirme oralement que vous êtes libre, exigez une **renonciation écrite, claire et reçue avant ou au plus tard le jour de la rupture effective**. ## 3. Votre stratégie pratique 1. Demandez un entretien de rupture conventionnelle. 2. Expliquez que votre nouvel emploi est incompatible avec la clause. 3. Proposez une convention mentionnant simultanément la rupture et la renonciation à la clause. 4. Ne démissionnez pas avant d’avoir sécurisé cette renonciation si votre nouvel employeur est un concurrent. 5. Si l’employeur refuse, vous devrez choisir entre rester en poste, démissionner en respectant éventuellement la clause, ou contester sa validité. La convention fixe notamment l’indemnité de rupture, la date de fin du contrat et ouvre un délai de rétractation de **15 jours calendaires** ; l’homologation administrative intervient ensuite selon la procédure prévue par la loi. Le point décisif est donc de faire examiner la clause elle-même et d’obtenir une renonciation écrite avant votre prise de poste. Vous pouvez demander à votre employeur : **« Acceptez-vous une rupture conventionnelle avec renonciation expresse et définitive à la clause de non-concurrence ? »**