Actuellement 3160 Questions & Réponses
Article 2227 du Code civil : prescription extinctive
[L'article 2227 du Code civil](/articles/code-civil/2227) dispose que : > « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente a...
Contenu de la convocation pour placement en garde à vue
En droit français, il est important de distinguer la **convocation** (le document ou l'appel vous demandant de venir au commissariat) et la **notification du placement en garde à vue** (qui intervient...
Résolution du litige en faveur du bailleur
Voici une note juridique stratégique rédigée dans l'intérêt exclusif du bailleur, basée sur les dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation (CCH). --- # NOTE JURIDIQU...
Risque juridique de non-reconduction d'un marché public sans justification
Dans le cadre d'un marché public, la reconduction est une **faculté pour l'acheteur** et non un droit pour le titulaire. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant l'absence de justific...
Délai de livraison de carte grise après achat en garage
C'est une situation critique car, après 7 mois, vous circulez probablement avec un véhicule qui n'est plus en règle administrativement, ce qui vous expose à des sanctions et à une impossibilité de rev...
Régime matrimonial : participation aux acquêts ou séparation de biens
Pour déterminer si des époux sont toujours sous le régime de la **participation aux acquêts** ou s'ils sont passés sous celui de la **séparation de biens**, la jurisprudence et le Code civil imposent ...
Titre de séjour algérien après 10 ans en France : article CESEDA
Pour un ressortissant algérien présent en France depuis 10 ans, la situation est régie par une combinaison du droit commun (le CESEDA) et de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prime sur...
Impayer de loyer par locataire
Faire face à un impayé de loyer nécessite une réaction rapide et méthodique. En droit français, la procédure est strictement encadrée pour protéger les deux parties, mais la loi a été durcie récemment...
Travaux non réalisés par le propriétaire après emménagement
Bonjour, Votre situation est contractuellement claire : le propriétaire s'est engagé par écrit lors de l'état des lieux à réaliser des travaux spécifiques avant juin 2026. Le délai étant dépassé, il ...
Obligations employeur Seveso haut pour travailleur isolé en chimie
Le statut d'un site **SEVESO Seuil Haut** (établissement présentant des risques majeurs d'accidents industriels) impose à l'employeur des obligations de sécurité considérablement renforcées par rappor...
Maintien de salaire en arrêt maladie dans le privé en CDI
Le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans le secteur privé (CDI) repose sur une double articulation : le socle légal du Code du travail et, très souvent, des dispositions plus favorables prév...
Changement employeur sans autorisation travail et renouvellement carte séjour salarié
Voici une analyse stratégique de votre situation, en adoptant successivement l'œil d'un conseil juridique et celui d'un agent instructeur en préfecture. ### 1. L'analyse de l'agent instructeur (Le ri...
Changement d'emploi et autorisation de travail pour salarié étranger
Bonjour, votre situation est délicate car elle touche à la fois au droit du travail et au droit des étrangers, avec des risques de sanctions administratives importantes. Voici une analyse stratégique...
Litige assurance accident 2 roues Espagne 2022
Un accident de la route survenu en Espagne en 2022 avec des dommages corporels soulève des enjeux complexes de droit international privé. Compte tenu de la date (2022) et du lieu (Espagne), votre situ...
Délai de décision du juge en référé suspension
Dans le cadre d'un **référé-suspension** devant la juridiction administrative, le délai de décision n'est pas fixé de manière rigide par la loi, contrairement au référé-liberté. Toutefois, l'objectif ...
Succession et valeur d'un bien sinistré
C'est une situation complexe et particulièrement préjudiciable. En droit fiscal français, il existe un décalage temporel qui peut s'avérer cruel : la valeur retenue pour le calcul de l'impôt est figée...
Clauses à vérifier dans un contrat de travail lors d'un changement de fonction
Lors d'un changement de fonction, la distinction juridique majeure réside entre un simple **changement des conditions de travail** (que l'employeur peut imposer) et une **modification du contrat de tr...
Vol de bonbons au travail : conséquences possibles
Votre situation est délicate car, en droit français, le vol au sein de l'entreprise est l'un des motifs les plus classiquement retenus pour justifier un licenciement pour **faute grave**, quel que soi...
Inaptitude médicale contestée par l'employeur
Votre situation est révélatrice d'un conflit entre la réalité du terrain (votre métier de technicien) et la stratégie administrative de l'entreprise. En mentant au médecin du travail, l'employeur cher...
Mise en demeure pour ampoule défectueuse et portail en copropriété
Face à l'inertie de votre syndic et aux tensions existantes, votre situation dépasse le simple problème technique : il s'agit d'un manquement contractuel du syndic à sa mission légale de conservation ...
