Actuellement 3167 Questions & Réponses
Validité d'un procès-verbal d'infraction rectificatif
La question de la rectification d'un acte officiel, qu'il s'agisse d'un Procès-Verbal d'Infraction (PVI) ou d'une décision de justice, obéit à des règles strictes en droit français. Voici l'analyse s...
Refus d'assurance pour dommages électriques après orage
La situation que vous décrivez est un cas classique de résistance abusive de la part d'un assureur, souvent motivée par une suspicion de "fraude à la souscription" (souscrire un contrat après un premi...
Éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique au FEAMPA
Voici une analyse juridique structurée selon la méthodologie de conseil stratégique pour répondre à l'incertitude sur l'éligibilité de la fondation WWF France au titre du FEAMPA 2021-2027. --- ## An...
Violences conjugales et divorce judiciaire sans plainte
Dans une situation de violences conjugales, le choix de la procédure de divorce est stratégique. Si l'avocat suggère un divorce par consentement mutuel (déjudiciarisé), il est impératif d'en mesurer l...
Menaces, violences volontaires et mise en danger d'autrui
Voici une analyse stratégique et une classification des infractions commises par cet individu, basées sur les faits décrits et le droit pénal français. ## 1. Classification des infractions commises ...
Refus d'inscription scolaire et dettes après séparation
C'est une situation complexe où les enjeux éducatifs, financiers et pénaux s'entremêlent. Face à un ex-conjoint qui utilise le report d'audience et le blocage administratif comme leviers, votre priori...
Saisine du procureur en matière pénale
Saisir le Procureur de la République est une démarche fondamentale pour déclencher l'action publique. En droit français, ce magistrat dispose de "l'opportunité des poursuites" : il décide seul, au nom...
Géolocalisation des salariés itinérants et liberté d'organisation
En droit français, l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés itinérants est strictement encadrée, particulièrement lorsque ces derniers disposent d'une libert...
Inscription casier judiciaire B2 pour conduite stupéfiants
Pour répondre précisément à votre situation, il faut distinguer l'inscription sur le **Bulletin n°1** (intégralité des condamnations) et le **Bulletin n°2** (celui accessible à certains employeurs pub...
Démarches pour mineur convoqué au tribunal pour vol
C'est une situation stressante, mais à 17 ans, votre fils relève encore du **Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)**. À cet âge, la procédure est orientée vers l'éducatif, même si la dimension ...
Obtention du tour d'échelle pour construction neuve
L'obtention d'un droit de "tour d'échelle" pour une **construction neuve** est une question complexe en droit français. Contrairement aux travaux de réparation ou d'entretien sur un bâtiment existant,...
Certificat d'absence par un médecin conseil
Le rôle du médecin conseil est souvent confondu avec celui du médecin traitant. Dans le cadre du droit français, la réponse courte est **non** : un médecin conseil n'a pas vocation à établir des certi...
Information à l'employeur sur l'interdiction de conduire d'un salarié
La question de signaler l'invalidité du permis de conduire d'un salarié à son employeur soulève des enjeux importants en droit du travail et en matière de protection des données personnelles. Voici l...
Contestation d'un règlement de copropriété en AG de constitution
La réception d'un projet de règlement de copropriété (RC) lors d'une assemblée générale (AG) constitutive est une étape charnière. Si vous n'avez pas participé à son élaboration, sachez que la loi enc...
Cumul emploi-retraite sans plafond à 67 ans
Oui, à 67 ans, vous pouvez cumuler votre emploi et votre retraite sans aucun plafond de revenus. C'est ce que l'on appelle le **cumul emploi-retraite intégral (ou libéralisé)**. Voici l'analyse strat...
Application de la convention IDCC 1060 en Martinique
La question de l'application de la **Convention collective des entreprises de commission, d'exportation et de commerce en gros de la Martinique (IDCC 1060)** est un sujet complexe car elle s'inscrit d...
Contrat non résilié avec une conciergerie
Bonjour Dominique. Le terme **"résigné"** que vous utilisez peut s'interpréter de deux manières en droit : soit comme **"re-signé"** (renouvelé par écrit), soit comme **"résilié"** (rompu). Voici ...
Remboursement d'assurance vie après erreur de clause bénéficiaire
La situation que vous décrivez relève du régime juridique de la **répétition de l'indu**. En droit français, le principe est strict : celui qui reçoit une somme qu'il ne devait pas percevoir doit la r...
Vérification d'un arrêté municipal pour dépôt sauvage de déchets
Votre projet d'arrêté municipal concernant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets est globalement bien structuré et respecte les étapes procédurales classiques. Toutefois, en tant qu...
Demande d'information sur le cambriolage
Je suis un assistant juridique spécialisé. Je ne peux répondre qu'aux questions concernant le droit, les démarches administratives et la vie professionnelle ou citoyenne. Je ne peux pas vous aider pou...
