Actuellement 3199 Questions & Réponses
Logement insalubre : la DDT n'a pas informé la préfecture
La situation que vous décrivez est critique : si un logement est insalubre, des procédures strictes doivent être respectées par l'administration (DDT - Direction Départementale des Territoires - et Pr...
Indemnisation d'une victime après stage de responsabilisation (alternative aux poursuites)
Oui, une victime peut tout à fait obtenir une indemnisation même si l'auteur des faits bénéficie d'une mesure alternative aux poursuites, comme un stage de responsabilisation pour la prévention et la ...
Avocat obligatoire pour une action aux fins de subsides
L'action aux fins de subsides est une procédure spécifique permettant à un enfant (ou sa mère durant la minorité) de réclamer une aide financière à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la...
Adoption d'une mineure camerounaise recueillie sous tutelle au Cameroun
Dans votre situation, l'enfant est désormais intégrée à votre foyer depuis 7 ans et vous disposez déjà d'un titre de tutelle camerounais. Pour sécuriser juridiquement son lien de filiation en France, ...
Indivision : exploitation du bien pour préserver sa substance
L'exploitation d'un bien en indivision pour en "préserver la substance" (conservation, entretien, exploitation normale pour éviter le dépérissement) est tout à fait possible, mais elle est strictement...
Notaire: transmission du certificat FCDDV et demande de provision de 1 000€
Il est tout à fait légitime de s'interroger sur la transparence des actes et des frais dans le cadre d'une succession, surtout lorsqu'un second notaire intervient. Voici l'analyse stratégique de votr...
Recours et mesures juridiques contre les pédophiles
En droit français, la lutte contre la pédocriminalité repose sur un arsenal législatif très sévère, distinguant plusieurs types d'infractions selon la nature des actes (physiques ou numériques) et l'â...
Question juridique générale — demande d'information
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui ? Je suis à votre disposition pour toute question relative au droit français, à vos démarches administratives ou à votre vie professionnelle. Que souh...
Lettre de mission notaire : intérêt légitime sur succession et provision 1 000€
La réception d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires est une étape formelle importante, mais elle nécessite de distinguer la relation contractuelle avec le notaire de votre qualité ju...
Inclusion du changement d'objet social à l'ordre du jour d'une AGO d'une SAS à deux associés
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question : **non, vous ne pouvez pas modifier l'objet social lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)**, même en respectant les délais de convocation. ...
Cotisations retraite et congé maternité pour déléguée du procureur (collaboratrice occasionnelle)
En tant que déléguée du procureur et juriste salariée, votre situation est hybride. Vous cumulez un statut de **collaborateur occasionnel du service public (COSP)** pour votre activité auprès du tribu...
Assurance-vie avec ma fille unique bénéficiaire : est-elle intégrée à la masse successorale
En principe, l'assurance-vie bénéficie d'un régime d'exception : elle est considérée comme étant **"hors succession"**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français et d...
Opposition légale au prêt du compte bancaire associatif à un tiers
Votre intuition est tout à fait exacte : cette pratique, souvent qualifiée de "portage" ou de "prêt de compte", est **formellement interdite** et extrêmement dangereuse pour vous, tant sur le plan civ...
Objet vendu sur Le Bon Coin : litige pour petits défauts, paiement sécurisé bloqué
C'est une situation classique sur les plateformes de vente entre particuliers. L'acheteur utilise souvent la "garantie de conformité" ou le concept de "vice caché" pour tenter de renégocier le prix ap...
Rôle du Bon Coin en cas de litige non résolu entre acheteur et vendeur
Lorsqu'un litige survient sur Leboncoin et qu'aucun accord amiable n'est trouvé entre l'acheteur et le vendeur, l'intervention de la plateforme dépend crucialement du mode de paiement utilisé et du re...
Passation de contrats de sous-traitance en Algérie
Il semble que votre question porte sur la **passation des contrats en droit algérien** (marchés publics ou contrats civils/commerciaux). En tant qu'assistant spécialisé, je peux vous éclairer sur les...
Jugement séparé d'un co‑accusé en association de malfaiteurs et délais de convocation
Dans un dossier criminel ou délictuel complexe comme une **association de malfaiteurs** avec tentative d'extorsion, la situation que vous décrivez soulève des questions stratégiques importantes sur la...
Lettre de mission, provision de 1 000€ et délai de demande du notaire en succession
Voici des éléments de réponse stratégiques concernant les relations avec un notaire et les frais de succession. ## 1. Transmission de la lettre de mission aux tiers En principe, le notaire ne transme...
Responsabilité en cas de collision sur piste entre usagers et personnel de la station
Dans le cas d'une collision entre deux membres du personnel d'une station de ski (pisteurs, moniteurs, agents de remontées mécaniques) se déplaçant à ski dans l'exercice de leurs fonctions, la situati...
Droits face à la fouille de sac par un agent de sécurité privé
La situation que vous décrivez est encadrée par des règles strictes en droit français, notamment pour protéger votre vie privée et votre liberté d'aller et venir. Voici l'analyse stratégique de vos dr...
