Actuellement 1228 Questions & Réponses
Pouvoir d'un huissier d'obliger au paiement d'une somme fixe
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut vous obliger à verser une somme d'argent, mais cela dépend strictement de la possession d'un **titre exécutoire**. ## Distinction entre rec...
Conséquences du non-paiement de la pension alimentaire due à l'épouse
Le non-paiement d'une pension alimentaire est une situation sérieuse qui peut entraîner des sanctions civiles et pénales immédiates. Voici les conséquences et les risques encourus : ## 1. Les procéd...
Jurisprudence : actions du président de SDIS considérées comme affaires du service public
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est un établissement public dont les actions en justice sont intrinsèquement liées à ses missions de service public. ## Statut juridique et mi...
Violation d'une décision judiciaire (mesure d'éloignement hors violences familiales)
En dehors du cadre spécifique des violences familiales (ordonnances de protection), le non-respect d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de contact ordonnée par la justice est principalemen...
Naturalisation : impact d'un arrêt maladie et d'un jugement pour harcèlement
Votre situation combine des éléments de droit du travail et de droit des étrangers (naturalisation). Voici les points clés concernant l'impact de votre arrêt pour maladie professionnelle et du harcèle...
Propriété du résultat net d'une franchise Burger King en location-gérance
En France, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le **résultat net de l'exploitation appartient au locataire-gérant** (vous) et non au loueur (Burger King). Voici les points juridiques clés...
Aide juridictionnelle partielle et désignation d'avocat et huissier
Il est tout à fait normal que la décision d'aide juridictionnelle mentionne à la fois un avocat et un commissaire de justice (anciennement huissier). Voici des explications pour vous aider à décider. ...
Refus d'accès du voisin pour tailler ma haie située sur mon fonds
En droit français, la situation que vous décrivez relève des règles de bon voisinage et du droit de propriété. Voici les éléments de réponse basés sur les textes en vigueur. ## Le droit d'accès au te...
Pratiques restrictives de la concurrence : ententes et abus de position dominante
En droit français, les pratiques portant atteinte à la concurrence sont strictement encadrées par le Code de commerce afin de garantir le libre jeu du marché. On distingue principalement trois types d...
Notification de l'ordonnance d'expertise au professionnel après délibéré
Oui, le professionnel sera informé de la décision, mais les modalités de cette information dépendent de sa participation ou non à la procédure. Voici les points clés concernant l'information du profe...
Reprise après arrêt maladie: réaffectation, perte de poste et absence de réponse de l'employeur
## 1) Sur le fond : votre employeur **semble** en tort sur plusieurs points (à confirmer avec votre contrat / CCN) ### A. Imposer des **congés payés “au pied levé”** après votre arrêt : souvent irrég...
Intérim en administration publique : motif temporaire contestable et risque de requalification
## 1) Cadre juridique : votre “montage à 4” n’est pas neutre Le travail temporaire est, **par nature**, une relation triangulaire **ETT (employeur)** → **entreprise utilisatrice** → **salarié en miss...
Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?
Pour une activité de conciergerie (ménage, accueil, gestion des clés), le seuil applicable est celui des **prestations de services**. ## Seuils de la franchise en base de TVA Selon l'[Article 293 B d...
Prouver que mon épouse n'a pas sacrifié sa carrière professionnelle pour moi
Dans le cadre d'un divorce, la question du "sacrifice professionnel" est centrale pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire. Pour démontrer que votre épouse n'a pas renoncé à sa carrièr...
Employeur exige un arrêt de travail pour une absence d'une journée en milieu hospitalier
En droit du travail français, toute absence pour raison médicale doit impérativement être justifiée par un certificat médical, quelle que soit sa durée (même pour une seule journée). Voici les points...
Obligation de fournir un arrêt de travail après absence malgré notification par mail
L'employeur est en droit d'exiger un justificatif médical. Si l'envoi d'un mail permet de prévenir de votre absence (courtoisie et organisation du service), il ne constitue pas une justification jurid...
Modification provisoire du rattachement hiérarchique d'un cadre municipal sans avis du CST
L'organisation des services d'une municipalité et la protection des agents contre le harcèlement répondent à des règles strictes, tant sur le plan de la sécurité que sur celui du dialogue social. Voi...
Qu'est-ce que Discord : définition et enjeux juridiques
## Plateforme Discord et Droit Oui, je connais parfaitement Discord. C'est une plateforme de communication (messagerie instantanée, voix, vidéo) organisée en serveurs et en salons. En tant qu'assist...
Requalification présumée en CDI après CDD non renouvelé et inscription à France Travail
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation juridique est la suivante : ## La requalification automatique en CDI Lorsqu'un salarié continue de travailler après le terme de son CDD sans...
TVA sur réparations avec pièces d'occasion achetées sans TVA (application de l'article 257 ter)
En tant qu'expert Justiweb, voici l'analyse du régime de TVA applicable pour un garage utilisant des pièces d'occasion achetées sans TVA. ## L'application de l'article 257 ter du CGI Oui, l'**[Artic...