Actuellement 3175 Questions & Réponses
NBI pour fonctionnaire en intérim prolongé sur poste à responsabilité
La situation que vous décrivez est classique en droit de la fonction publique : un agent exerce des fonctions ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) sans en être le titulaire offici...
NBI pour agent intérimaire longue durée sur poste vacant dans la fonction publique territoriale
La question de l'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour un agent assurant un intérim prolongé sur un poste vacant dans la fonction publique territoriale (FPT) est complexe. Elle...
Utilisation d'une société existante pour une nouvelle activité éducative
C'est une réflexion stratégique très pertinente. Sur le plan juridique et opérationnel, il est tout à fait possible d'utiliser votre structure actuelle pour une nouvelle activité, mais cela nécessite ...
Validité d'un jugement de changement de régime matrimonial non notifié
La situation que vous décrivez est particulière car elle concerne un jugement d'homologation rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2006 (à l'époque, l'homologation judiciaire était sy...
Droit à l'image post-contrat : révocation du consentement
La question de la validité d'une clause de droit à l'image après la rupture du contrat de travail est délicate, car elle se situe au confluent du droit civil (respect de la vie privée) et du droit du ...
Protection des parents en cas de dropshipping par mineur avec compte tiers
C'est un projet ambitieux, Blano, mais vous touchez ici à un point critique du droit des affaires et de la responsabilité civile en France. Votre situation présente un **risque juridique et financier ...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions et motifs
Oui, la rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée par la loi. Selon [l'article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+du+Code+du+travail), elle n'est pos...
Abandon domicile conjugal et procédure au Maroc
Dans votre situation, il est important de distinguer les règles du droit français (votre résidence actuelle probable) et celles du droit marocain (lieu où vous souhaitez engager la procédure). Étant ...
Validité d'un procès-verbal d'infraction rectificatif
La question de la rectification d'un acte officiel, qu'il s'agisse d'un Procès-Verbal d'Infraction (PVI) ou d'une décision de justice, obéit à des règles strictes en droit français. Voici l'analyse s...
Refus d'assurance pour dommages électriques après orage
La situation que vous décrivez est un cas classique de résistance abusive de la part d'un assureur, souvent motivée par une suspicion de "fraude à la souscription" (souscrire un contrat après un premi...
Éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique au FEAMPA
Voici une analyse juridique structurée selon la méthodologie de conseil stratégique pour répondre à l'incertitude sur l'éligibilité de la fondation WWF France au titre du FEAMPA 2021-2027. --- ## An...
Violences conjugales et divorce judiciaire sans plainte
Dans une situation de violences conjugales, le choix de la procédure de divorce est stratégique. Si l'avocat suggère un divorce par consentement mutuel (déjudiciarisé), il est impératif d'en mesurer l...
Menaces, violences volontaires et mise en danger d'autrui
Voici une analyse stratégique et une classification des infractions commises par cet individu, basées sur les faits décrits et le droit pénal français. ## 1. Classification des infractions commises ...
Refus d'inscription scolaire et dettes après séparation
C'est une situation complexe où les enjeux éducatifs, financiers et pénaux s'entremêlent. Face à un ex-conjoint qui utilise le report d'audience et le blocage administratif comme leviers, votre priori...
Saisine du procureur en matière pénale
Saisir le Procureur de la République est une démarche fondamentale pour déclencher l'action publique. En droit français, ce magistrat dispose de "l'opportunité des poursuites" : il décide seul, au nom...
Géolocalisation des salariés itinérants et liberté d'organisation
En droit français, l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés itinérants est strictement encadrée, particulièrement lorsque ces derniers disposent d'une libert...
Inscription casier judiciaire B2 pour conduite stupéfiants
Pour répondre précisément à votre situation, il faut distinguer l'inscription sur le **Bulletin n°1** (intégralité des condamnations) et le **Bulletin n°2** (celui accessible à certains employeurs pub...
Démarches pour mineur convoqué au tribunal pour vol
C'est une situation stressante, mais à 17 ans, votre fils relève encore du **Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)**. À cet âge, la procédure est orientée vers l'éducatif, même si la dimension ...
Obtention du tour d'échelle pour construction neuve
L'obtention d'un droit de "tour d'échelle" pour une **construction neuve** est une question complexe en droit français. Contrairement aux travaux de réparation ou d'entretien sur un bâtiment existant,...
Certificat d'absence par un médecin conseil
Le rôle du médecin conseil est souvent confondu avec celui du médecin traitant. Dans le cadre du droit français, la réponse courte est **non** : un médecin conseil n'a pas vocation à établir des certi...
