Actuellement 3176 Questions & Réponses
Certificat d'absence par un médecin conseil
Le rôle du médecin conseil est souvent confondu avec celui du médecin traitant. Dans le cadre du droit français, la réponse courte est **non** : un médecin conseil n'a pas vocation à établir des certi...
Information à l'employeur sur l'interdiction de conduire d'un salarié
La question de signaler l'invalidité du permis de conduire d'un salarié à son employeur soulève des enjeux importants en droit du travail et en matière de protection des données personnelles. Voici l...
Contestation d'un règlement de copropriété en AG de constitution
La réception d'un projet de règlement de copropriété (RC) lors d'une assemblée générale (AG) constitutive est une étape charnière. Si vous n'avez pas participé à son élaboration, sachez que la loi enc...
Cumul emploi-retraite sans plafond à 67 ans
Oui, à 67 ans, vous pouvez cumuler votre emploi et votre retraite sans aucun plafond de revenus. C'est ce que l'on appelle le **cumul emploi-retraite intégral (ou libéralisé)**. Voici l'analyse strat...
Application de la convention IDCC 1060 en Martinique
La question de l'application de la **Convention collective des entreprises de commission, d'exportation et de commerce en gros de la Martinique (IDCC 1060)** est un sujet complexe car elle s'inscrit d...
Contrat non résilié avec une conciergerie
Bonjour Dominique. Le terme **"résigné"** que vous utilisez peut s'interpréter de deux manières en droit : soit comme **"re-signé"** (renouvelé par écrit), soit comme **"résilié"** (rompu). Voici ...
Remboursement d'assurance vie après erreur de clause bénéficiaire
La situation que vous décrivez relève du régime juridique de la **répétition de l'indu**. En droit français, le principe est strict : celui qui reçoit une somme qu'il ne devait pas percevoir doit la r...
Vérification d'un arrêté municipal pour dépôt sauvage de déchets
Votre projet d'arrêté municipal concernant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets est globalement bien structuré et respecte les étapes procédurales classiques. Toutefois, en tant qu...
Demande d'information sur le cambriolage
Je suis un assistant juridique spécialisé. Je ne peux répondre qu'aux questions concernant le droit, les démarches administratives et la vie professionnelle ou citoyenne. Je ne peux pas vous aider pou...
Impact recours indemnitaire sur pension retraite et RVI CNRACL
Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la question du cumul entre les prestations de la CNRACL et une indemnisation complémentaire est régie par le principe du **"forfait de pension...
Pension de reversion CRPCEN pour ex-épouse remariée
Bonjour. Je comprends que cette situation puisse vous inquiéter, compte tenu de la durée de votre propre mariage (37 ans) et de l'ancienneté du divorce de votre mari avec sa première épouse (41 ans). ...
Prise en charge des frais de réparation lors d'un rappel officiel constructeur
D'un point de vue juridique, la réponse est **oui, le constructeur a l'obligation de prendre en charge intégralement les frais de réparation** dans le cadre d'une campagne de rappel officielle (comme ...
Non-paiement de salaire et impossibilité de recharger le pass Navigo
Le non-paiement du salaire est un manquement grave de l'employeur à son obligation principale. Cette situation vous place dans une impasse contractuelle : vous avez l'obligation de fournir votre trava...
Demande de mise en conformité du logement loué avant emménagement
Voici une proposition de courrier structurée, factuelle et juridiquement étayée pour faire valoir vos droits auprès de l'agence immobilière. ### 1. Analyse stratégique ("Le regard du Senior Partner")...
Recours contre refus de rétractation vente hors établissement
Face à un professionnel qui refuse l'exercice de votre droit de rétractation après une vente hors établissement (démarchage à domicile, sur votre lieu de travail, etc.), la loi française est particuli...
Liquidation communauté après décès avec remboursement prêt personnel
La situation que vous décrivez est un classique du droit des régimes matrimoniaux, souvent source d'incompréhension. Bien que vous soyez restée seule propriétaire de la maison (bien propre), le financ...
Calcul des congés payés après arrêt maladie et licenciement pour inaptitude
Votre situation s'inscrit dans le cadre des évolutions majeures du droit du travail français intervenues en 2024, qui ont mis en conformité le Code du travail avec le droit européen concernant l'acqui...
Attribution préférentielle et prescription décennale du jugement
Cette question soulève une problématique complexe à la frontière entre le droit des successions et les règles de procédure civile sur la prescription. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ...
Responsabilité du commettant et prescription extracontractuelle
En droit français, la responsabilité du commettant (l'employeur) du fait de son préposé (le salarié) est une responsabilité de plein droit, fondée sur [l'article 1242 alinéa 5 du Code civil](https://w...
Commandement par brigadier chef principal en police municipale
En police municipale, la réponse est **oui**, un brigadier-chef principal (BCP) a vocation à exercer des fonctions de commandement et d'encadrement, mais dans un cadre strictement défini par les texte...
