Actuellement 3223 Questions & Réponses
Délai pour quitter les lieux après expulsion judiciaire d'un locataire
En droit français, le prononcé de l'expulsion par un juge ne signifie pas que le locataire doit quitter les lieux instantanément. Plusieurs délais légaux et procédures s'appliquent pour protéger l'occ...
Indemnisation pour refus préfectoral d'exécuter un jugement d'expulsion en raison d'enfants mineurs
Oui, vous pouvez tout à fait demander une indemnisation financière à l'État. En droit français, lorsque l'État refuse de prêter le concours de la force publique (l'assistance de la police ou de la gen...
Squatteurs refusant de quitter malgré décision du préfet : recours possibles
La situation dans laquelle vous vous trouvez est paradoxale : vous disposez d'une décision administrative favorable (mise en demeure de quitter les lieux par le préfet), mais elle n'est pas suivie d'e...
Recours contre squatteurs refusant de quitter malgré décision du préfet
Face à des squatteurs qui refusent de quitter les lieux malgré une décision d'expulsion administrative du préfet, vous entrez dans une phase d'exécution forcée. En droit français, seul l'État détient ...
Impact de la trêve hivernale sur les procédures d'expulsion
C'est une confusion fréquente : la **trêve hivernale** (qui s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution matérielle de l'expulsion, mais elle **n'empêche absolument pas d'engag...
Obligation d'un huissier pour commandement de payer avant saisine du juge (loyers impayés)
Face à des impayés de loyer persistants (4 mois dans votre cas), la procédure d'expulsion et de recouvrement est strictement encadrée par la loi. ## 1. L'obligation du commandement de payer par commi...
Délai pour quitter un logement après décision d'expulsion du juge
Une fois que le juge a prononcé l'expulsion, le locataire ne doit pas partir immédiatement, mais plusieurs étapes et délais légaux encadrent son départ. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Procédure d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer
L'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer est une procédure strictement encadrée en France. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** insérée dans la quasi-totalité des baux...
Droit d'information du père après autorité parentale exclusive accordée à la mère
Dans une situation où le juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé l'exercice exclusif de l'autorité parentale au profit de la mère, votre situation juridique change radicalement, mais vous ne per...
Effet de la trêve hivernale sur la possibilité d'engager une procédure d'expulsion
Non, la trêve hivernale **n'empêche absolument pas de lancer ou de poursuivre une procédure d'expulsion**. C'est une confusion fréquente : la trêve suspend l'**exécution forcée** de l'expulsion (le ...
Droit du parent titulaire de l'autorité parentale à obtenir les bulletins scolaires
C'est une situation classique mais juridiquement infondée de la part de l'établissement scolaire. En France, la résidence habituelle chez un parent ne supprime absolument pas les droits de l'autre par...
Modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale après un déménagement
Le déménagement d'un parent est l'un des motifs les plus fréquents de saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour modifier les modalités de garde ou de droit de visite. Voici la stratégie à a...
Autorité parentale et retrait de photos d'enfants publiées par un ex-conjoint
La situation que vous décrivez est fréquente mais juridiquement encadrée de manière stricte en France. Dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, la publication de l'image d'un enfant sur les r...
Consentement parental pour publier des photos d'enfant sur réseaux sociaux
La publication de photos d'un enfant mineur sur les réseaux sociaux est un acte qui relève de l'exercice de l'autorité parentale. En droit français, la réponse courte est **oui, l'accord des deux pare...
Autorité parentale et consentement médical pour un mineur : qui décide ?
Dans une situation de désaccord parental concernant un acte médical important pour un mineur, la loi française est claire : **aucun des deux parents n'a "le dernier mot" de manière discrétionnaire.** ...
Délégation d'autorité parentale au beau‑père en cas d'absence du père biologique
L'obtention d'une **délégation d'autorité parentale (DAP)** est une stratégie juridique tout à fait adaptée à votre situation. Elle permet à un tiers (le beau-parent) d'exercer des droits sur l'enfant...
Publication de photos d'un enfant sur les réseaux sociaux : accord des deux parents ?
La question de l'exposition des mineurs sur les réseaux sociaux (le "sharenting") est un sujet majeur du droit de la famille en France. La réponse courte est **oui** : la publication de l'image d'un e...
Conséquences juridiques du retrait total de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale est la sanction la plus lourde en droit de la famille français. Elle ne doit pas être confondue avec le simple retrait de l'exercice de l'autorité parentale (o...
Demande de retrait total de l'autorité parentale d'un père incarcéré
La demande de retrait total de l'autorité parentale est une procédure grave et solennelle. En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt...
Délégation d'autorité parentale au beau-parent : conditions et possibilités
Oui, un beau-parent peut obtenir une délégation d'autorité parentale. Cette procédure, strictement encadrée par le Code civil, permet d'organiser juridiquement la place du beau-parent au sein de la "f...
