Actuellement 1321 Questions & Réponses
Possibilité pour un magistrat de conseiller une entreprise juridiquement
## Magistrats : Possibilité d’activité privée de conseil juridique auprès d’entreprises ### 1. **Principe d’incompatibilité de fonctions** En France, le statut des magistrats impose de strictes obli...
Demande d'enquête sur comptes bancaires pour prestation compensatoire
## Enquête sur les comptes bancaires (commission rogatoire) en appel dans le cadre d’une prestation compensatoire ### 1. **Rappel du contexte juridique** Dans le cadre d’un appel relatif à la **prest...
Créancier peut-il forcer le partage d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net ?
## Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement "acceptation sous bénéfice d’inventaire") est prévue par les [articles 787 à 792 ...
Récupération d'un logement loué sur une plateforme en ligne
## Louer son logement en toute sécurité sur des plateformes comme Booking : Que faire pour éviter une occupation illégale ? Votre question est très actuelle et touche de nombreux propriétaires confro...
Procédure de délivrance d'une autorisation environnementale unique
## Procédure de délivrance d’une **autorisation environnementale unique** (France – 2025) L’**autorisation environnementale unique** est une procédure intégrée qui permet de regrouper en une seule dé...
Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale
## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** e...
Problème de communication sur le dépôt d'argent au compte CARPA
## Paiement des indemnités de justice et fonctionnement du compte CARPA ### 1. Situation et principe Suite à votre procès prud’homal que vous avez gagné, les sommes obtenues (dommages et intérêts, r...
Défense contre l'association de malfaiteurs pour trafic de cannabis
## Analyse juridique : Association de malfaiteurs pour trafic de cannabis ### 1. **Définition de l'association de malfaiteurs** Selon l’[article 450-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/c...
Jurisprudence sur la relaxe d'association de malfaiteurs dans trafic de cannabis
## Recherche de jurisprudence : relaxe pour association de malfaiteurs dans un trafic de cannabis La **relaxe** pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une procédure de trafic de stupéfiants ...
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,...
Récupération des biens après un divorce
## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’...
Avocats spécialisés en droit de la famille et dettes locatives à Vannes
## Avocats spécialisés en droit de la famille, contrat de bail et dettes locatives à Vannes Vous recherchez des avocats compétents en droit de la famille, droit des baux d’habitation et gestion des d...
Légalité des plannings de travail en prévention et sécurité
## Analyse juridique de votre situation concernant les plannings et l’organisation du temps de travail ### 1. **Délai de communication du planning** **En droit du travail français**, l'employeur doi...
Recherche des articles sur les RTT en droit du travail
## Les articles du Code du travail concernant les RTT Les « RTT » (Réduction du Temps de Travail) en France sont principalement régies par les dispositions sur l'aménagement du temps de travail, issu...
Nuisances sonores entre voisins et obligations de travaux
## Analyse juridique de la situation : Troubles de voisinage et nuisances sonores ### 1. Qualification juridique des troubles de voisinage En droit français, le bruit excessif provenant d’un voisin ...
Primauté de la déontologie sur la justice : enjeux et implications
## Primauté entre la déontologie et la justice en droit français Votre question soulève un enjeu fondamental en droit et en pratique professionnelle : **la hiérarchie entre la déontologie (ensemble d...
Réintégration dans la police après une condamnation et inéligibilité
## Réintégration dans la fonction publique après une inéligibilité pénale : cadre juridique Bonjour et merci pour ton témoignage et la clarté de ta question. La situation que tu décris, bien que péni...
Réglementation des conflits d'intérêts pour les mandataires judiciaires
## Réglementation de la profession de mandataire judiciaire et conflits d’intérêts La profession de **mandataire judiciaire** est principalement encadrée par le **Code de commerce**, notamment les ar...
Nuisances sonores causées par des voisins et recours possibles
## Problème rencontré Vous êtes victime de nuisances sonores récurrentes dues à vos voisins qui claquent fortement leurs portes. Malgré une accalmie de six mois, la situation recommence et le dialogu...
La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État
## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police national...
