Actuellement 3193 Questions & Réponses
Droit de stage pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Oui, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) portant la mention **"protection temporaire"** permet à un étudiant de réaliser un stage en France, mais certaines conditions et démarches spécifiques ...
Notification d'attribution de marché public sous réserve du délai de standstill
Voici une proposition de modèle de lettre de notification d'attribution de marché public. Ce courrier est une étape cruciale : il informe l'entreprise qu'elle est retenue (**attributaire pressenti**)...
Recours juridiques face à une dette perpétuelle
Bonjour. La notion de "dette perpétuelle" est juridiquement complexe en droit français, car elle se heurte à un principe fondamental : la prohibition des engagements perpétuels. Voici l'analyse strat...
Recours suite à une déclaration d'inaptitude non professionnelle
Votre situation présente des enjeux stratégiques importants, notamment en raison du changement d'actionnariat de l'entreprise et de l'historique de vos problèmes de santé. Voici l'analyse de vos recou...
Démission et droits au chômage après un contrat à durée déterminée
C'est une situation stratégique classique où vous devez arbitrer entre une opportunité immédiate et la sécurité du filet social français, particulièrement protecteur dans votre cas précis (plus de 55 ...
Cumul emploi-retraite et impact sur les aides sociales
Bonjour. C'est une excellente initiative, mais votre situation nécessite une vigilance particulière en raison du cumul entre revenus du travail et aides sociales (ASPA et APL). Voici l'analyse straté...
Procédure de divorce et partage des biens immobiliers
Dans votre situation, la séparation dure depuis 4 ans, ce qui facilite la caractérisation de la rupture, mais la présence de biens immobiliers et de financements en cours rend le partage technique. V...
Recours pour non-attribution d'une place de parking par un bailleur social
Dans le cadre d'un logement social, l'attribution d'une place de parking dépend de la nature de votre contrat de bail et de la disponibilité des emplacements. Si votre bail prévoit explicitement une p...
Recours en cas de non-réception d'une commande ou d'un service
Je comprends parfaitement votre inquiétude : nous sommes le 24 du mois et l'absence de versement (salaire, prestation sociale ou remboursement) est une situation stressante. Pour vous répondre précis...
Recours en cas de retard de livraison ou de prestation
Je comprends votre frustration, d'autant plus que nous sommes le 24 du mois et que ce retard commence à être important. En droit français, le paiement du salaire est une obligation d'ordre public. Vo...
Conséquences du refus d'une modification de poste pour un agent titulaire en mairie
Votre situation relève du droit de la fonction publique territoriale. En tant qu'agent contractuel en CDI sur un grade d'attaché avec des fonctions de direction, une telle modification constitue un ch...
Obligation de vigilance de la banque sur les opérations autorisées
Oui, la banque a une obligation de vigilance, mais celle-ci est strictement encadrée pour ne pas interférer de manière abusive dans les affaires de ses clients (principe de non-immixtion). Voici l'an...
Sortir de l'indivision successorale en cas de blocage par un héritier
Dans le cadre d'une succession impliquant des biens immobiliers en indivision, le blocage par l'un des héritiers (ici 1 sur 9) est une situation classique mais juridiquement encadrée. La loi française...
Obligation de vigilance de la banque sur les opérations autorisées
Oui, la banque a une **obligation de vigilance**, mais celle-ci n'est pas absolue et varie selon la nature de l'opération, même si elle a été autorisée par le client. Voici l'analyse stratégique de c...
Problématique et plan pour une dissertation sur l'activité bancaire
Voici une proposition de structure pour une dissertation juridique sur l'activité bancaire, conçue selon les standards académiques français (Plan en deux parties, deux sous-parties). L'activité banca...
Obligation de vigilance de la banque sur les opérations autorisées
Oui, la banque a une **obligation de vigilance**, même pour des opérations que vous avez vous-même autorisées. Cette obligation est au cœur de la responsabilité bancaire et de la lutte contre la fraud...
Prise de photo d'un jardin privé depuis un toit en copropriété
La prise de vue de votre jardin privé depuis les parties communes ou privatives d'une copropriété (comme un velux ou un vasistas) soulève des questions importantes sur le respect de la vie privée et l...
Rectification d'une erreur sur un acte de naissance étranger
La résolution d'une erreur sur un acte de naissance dressé à l'étranger pour une personne de nationalité française dépend de la nature de l'erreur (matérielle ou de fond) et de l'autorité qui détient ...
Mention de la date en toutes lettres sur un acte de commissaire de justice
Non, la date ne doit pas obligatoirement être écrite **en toutes lettres** sur un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). ### 1. La règle légale L'[article 648 du Code de p...
Droit de défense lors d'un entretien préalable de licenciement
L'entretien préalable est une étape cruciale de la procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ## ...
