Actuellement 3193 Questions & Réponses
Durée de la période d'essai pour un CDD saisonnier dans le secteur HCR
Pour un CDD saisonnier dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), la durée de la période d'essai est encadrée par le Code du travail, car la convention collective nationale des HCR ne prévo...
Recours contre les vues directes créées par des fenêtres de toit chez un voisin
La construction de fenêtres de toit (type Velux) créant une vue sur votre propriété est strictement encadrée par le Code civil. Votre situation s'analyse sous deux angles : le respect des distances lé...
Droit des petits-enfants représentants dans une succession
En droit français, la question de savoir si des petits-enfants venant par "représentation" peuvent bloquer une succession face aux enfants du défunt nécessite de distinguer leurs droits de leur pouvoi...
Périodicité de l'entretien professionnel après une longue absence
L'entretien de parcours professionnel (souvent appelé entretien professionnel) répond à des règles de périodicité strictes fixées par le Code du travail, tout en tenant compte des événements de la vie...
Répartition des charges de copropriété et crédit immobilier en cas de séparation
La situation de copropriété entre concubins (indivision) est strictement régie par le Code civil. En l'absence de mariage, vous êtes sous le régime de l'indivision conventionnelle ou légale. Voici un...
Récupération d'apport et plus-value en union libre après erreur notariale
Bonjour. C'est une situation classique mais risquée en concubinage (union libre). En l'absence de précision dans l'acte d'achat, c'est la règle de l'indivision qui s'applique : vous êtes présumés prop...
Calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour une Aide Médico-Psychologique (AMP) dépend de son ancienneté, de son salaire de référence et de la convention collective applicable (souvent la Convention...
Conséquences juridiques d'une erreur professionnelle et déclaration inexacte à l'employeur
Bonjour. Je comprends parfaitement votre situation : dans le feu de l'action, une erreur d'inattention peut arriver, et le stress de la réaction de votre hiérarchie est légitime. En tant qu'assistan...
Caractère obligatoire de la prévoyance dans la convention collective IDCC 2137
Pour la **Convention Collective Nationale de la Production Audiovisuelle (IDCC 2137)**, la prévoyance est effectivement **obligatoire** pour l'ensemble des salariés, qu'ils soient permanents ou interm...
Maintien de salaire et complément employeur en accident de travail
C'est une situation préoccupante, d'autant plus que votre ancienneté (depuis mai 2019) vous ouvre des droits protecteurs. En tant qu'aide ménagère, vous dépendez probablement de la convention collecti...
Transfert des contrats de travail et passif social lors d'un rachat d'entreprise
En droit français, la question du "bilan santé" (c'est-à-dire l'historique médical professionnel, les inaptitudes, les accidents du travail ou les maladies professionnelles) lors d'un rachat d'entrepr...
Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
Dans votre situation, le calcul de la pension alimentaire pour un enfant de 2 ans, avec un salaire de 5 550 € net mensuel et un droit de visite et d'hébergement (DVH) "étendu" (11 jours par mois), néc...
Relecture juridique pour la vente de sociétés
C'est une étape majeure. Pour vous accompagner efficacement, je vais structurer mon analyse autour des points de vigilance critiques lors d'une cession de société (parts sociales ou actions). La rele...
Violation de domicile par un agent public par ruse
La situation que vous décrivez concerne une intrusion dans un domicile par une personne chargée d'une mission de service public (en l'occurrence, un agent d'une association de protection animale comme...
Information du salarié protégé sur la saisine de l'inspection du travail
En tant que salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.), vous bénéficiez d'une protection exorbitante du droit commun. La procédure de licenciement, même pour inaptitude, est strictement e...
Contestation de factures après résiliation d'un abonnement Basic-Fit
Pour répondre à votre situation avec Basic-Fit, il est nécessaire d'adopter une approche stratégique. Le montant de 176 € correspond probablement à des mensualités impayées depuis mars, potentiellemen...
Délai de remise des documents et paiement du salaire après le décès de l'employeur
Bonjour. La situation d'un salarié suite au décès de son employeur particulier est spécifique : le contrat de travail ne prend pas fin automatiquement, mais il est rompu du fait du décès. C'est ensuit...
Protection des salariés syndiqués contre les discriminations
En droit français, la protection contre toute forme de "ségrégation" ou de traitement différencié en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale est garantie par plusieurs articles fondamentau...
Validité du vote électronique en assemblée générale de copropriété
L'utilisation d'un système de vote par "menu déroulant" sur l'extranet du syndic, en amont de l'assemblée générale (AG), soulève une confusion fréquente entre deux modalités distinctes : le **vote par...
Imposition des plus-values sur actifs numériques pour les particuliers
Bonjour. C'est une question cruciale car la fiscalité des actifs numériques en France repose sur un événement déclencheur précis : le "fait générateur". Voici l'analyse stratégique de votre situation...
