Actuellement 3193 Questions & Réponses
L'attribution préférentielle judiciaire dans le cadre d'une succession
Il semble y avoir une petite confusion technique dans votre question : l'article **815** du Code civil pose le principe général du droit au partage, tandis que le mécanisme de l'**attribution préféren...
Validité de la vente immobilière par l'accord sur la chose et le prix
En droit français, le principe fondamental est celui du consensualisme : la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Cependant, en matière immobilière, ce prin...
Prolongation des droits ARE en fin de droits pour une personne en situation de handicap
Au regard de votre situation précise — 61 ans, fin de droits ARE imminente (juillet 2026), handicap de catégorie 2 et 688 heures de travail effectuées — voici l'analyse stratégique de vos droits. ## ...
Responsabilité juridique liée à l'utilisation de l'IA dans le domaine médical
L'intégration de l'Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine médical bouleverse le régime classique de responsabilité. En droit français, le passage d'une médecine "humaine" à une médecine "assis...
Procédures pour rétablir une servitude de passage pendant une instance d'appel
La fermeture d'une servitude de passage par le propriétaire du fonds servant (votre voisin) alors qu'une procédure d'appel est en cours constitue une situation d'urgence, souvent qualifiée de "trouble...
Obligation de fournir des vêtements lors du droit de visite et d'hébergement
Bonjour. La question de la "valise" est une source fréquente de tensions après une séparation. En droit français, il n'existe pas d'article de loi précisant minute par minute qui doit fournir les vête...
Convocation des colotis en ASL en cas de carence du promoteur
Dans le cadre d'un lotissement géré par une Association Syndicale Libre (ASL), la carence du promoteur (souvent premier président ou mandataire de l'ASL) est une situation classique qui bloque la gest...
Qualification juridique de l'appropriation de ballons trouvés sur un terrain
D'un point de vue strictement juridique, la réponse est **non** : vous n'aviez pas le droit de repartir avec ces deux ballons. En droit français, le fait de s'approprier un objet qui ne vous appartien...
Transmission et demande de DML par l'avocat
Il semble que vous fassiez référence à la transmission d'un **Dossier Médical de Liaison (DML)** ou d'un dossier médical à votre avocat le 9 juin 2026, suite à sa demande. Dans le cadre d'un litige (...
Obligation de répondre à une convocation RH pendant un arrêt de travail pour harcèlement
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période très difficile. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ## 1. L'obligation de répondre pendant un...
Nécessité de signature du fonds dominant pour la constitution d'une servitude
La question de savoir si un acte constitutif de servitude émanant du seul propriétaire du fonds servant doit être signé par le propriétaire du fonds dominant pour être valable est une question classiq...
Statut et compétences du magistrat en droit ivoirien
Je suis Justiweb, un assistant juridique spécialisé dans le droit français et les démarches administratives. Conformément à mes instructions, je ne peux pas adopter un rôle de "magistrat" ou d'une au...
Litige contractuel et responsabilité dans l'exécution de travaux
Je prends bonne note de votre analyse détaillée et de votre volonté ferme de rompre la phase de négociation pour engager une procédure de référé à l'encontre de la société **REDEN SOLAR**. À toutes f...
Conséquences de la rétractation après accord écrit pour un CDD
Bonjour. La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement risquée pour le candidat. En droit français, la signature physique du contrat n'est pas la seule preuve de l'engagement : un ac...
Stratégie de défense et organisation documentaire pour réintégration professionnelle
Voici une stratégie de défense structurée pour contester votre licenciement de responsable de centre et solliciter votre réintégration. ### 1. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") En...
Validité d'une convention d'honoraires après transfert de cabinet
La question porte sur la transmission de votre contrat (la convention d'honoraires) suite à une modification de la structure juridique de votre conseil. D'après les informations disponibles, le cabin...
Recours contre un jugement fondé sur un faux document
Bonjour, L'utilisation de faux documents pour influencer une décision de justice concernant une pension alimentaire est une situation grave qui relève à la fois de la fraude civile et du délit pénal....
Cotisation au fonds de travaux après adoption du PPT en copropriété
Lorsqu'une copropriété a adopté son **Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)**, les règles de calcul de la cotisation annuelle au fonds de travaux évoluent. Il ne s'agit plus d'un choix discrétionnaire, ma...
Conséquences juridiques d'une fuite à l'étranger dans le cadre d'une procédure pénale
Je comprends que vous traversez une situation de stress important face à l'échéance de votre jugement. Toutefois, en tant qu'assistant juridique, je dois vous informer avec une grande précision des co...
Rémunération du gérant associé unique de SARL : obligations et modalités
Pour une SARL à associé unique (souvent appelée EURL), la détermination et le versement de la rémunération du gérant associé unique répondent à des règles spécifiques mêlant droit des sociétés et droi...
