Cour d'appel

Cour d'appel chambre commerciale 14 avril 2026

Les cautions peuvent-elles être tenues de payer des sommes dues par la société dont elles garantissent les engagements en l'absence de consentement pour l'imputation des paiements

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

La demande de production de pièces concernant les contrats d'assurance-vie est-elle recevable en l'absence de contestation sérieuse sur leur exécution ?

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Le débiteur peut-il obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire malgré un plan de remboursement en cours ?

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Dans quelles conditions un déféré-nullité peut-il être déclaré irrecevable par la cour d'appel ?

Irrecevabilite

Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Quelles sont les conséquences de la défaillance d'une partie à exécuter ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat de fourniture d'énergie ?

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

L'action en garantie des vices cachés est-elle prescrite dans le cadre d'une installation défectueuse d'un poêle à granulés ?

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Les acquéreurs d'un terrain peuvent-ils contester la validité d'un permis de construire en raison d'une clause de non-recours dans l'acte de vente ?

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

La cour peut-elle donner mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ?

Other

Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en raison du non-paiement d'une contribution prévue par la loi?

Irrecevabilite

Cour d'appel chambre commerciale 14 avril 2026

Quelle est la date de cessation des paiements à retenir pour la SASU Solstices dans le cadre de sa liquidation judiciaire ?

Other

Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Les mesures de rééchelonnement des dettes imposées par la commission de surendettement peuvent-elles être confirmées sous condition de vente de la résidence principale du débiteur

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Cour d'appel chambre commerciale 14 avril 2026

Quelles sont les conditions d'extension de la liquidation judiciaire d'une société à son associé unique ?

Other

Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Quelles sont les conditions d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier ?

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Cour d'appel chambre commerciale 14 avril 2026

La preuve de la cessation des paiements d'une société est-elle suffisante pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Annulation

Cour d'appel chambre commerciale 14 avril 2026

Quelle est la date de cessation des paiements à retenir pour la SARL [V] [I] dans le cadre de son redressement judiciaire ?

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Cour d'appel chambre commerciale 14 avril 2026

Quelles sont les conditions de prononcé de la liquidation judiciaire d'une société en cessation de paiements ?

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière commerciale ?

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Cour d'appel chambre commerciale 14 avril 2026

L'appel formé par la SARL Hepta est-il irrecevable en raison du non-respect du délai de 15 jours après la signification de l'ordonnance ?

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Cour d'appel 1ère chambre civile 14 avril 2026

Le juge des référés est-il compétent pour statuer en l'absence de démonstration d'un dommage imminent ou d'un trouble illicite ?

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Cour d'appel attributions pp 14 avril 2026

Quelles sont les conditions justifiant le maintien d'une hospitalisation sous contrainte pour un patient souffrant de troubles mentaux ?

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Cour d'appel rétentions 14 avril 2026

La requête de prolongation de la rétention administrative est-elle recevable sans les pièces justificatives requises ?

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Cour d'appel rétentions 14 avril 2026

La déclaration d'appel contre l'ordonnance de placement en rétention administrative est-elle recevable ?

Irrecevabilite

Cour d'appel 5ème chambre sociale ph 14 avril 2026

Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?

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Cour d'appel 5ème chambre sociale ph 14 avril 2026

La SARL [1] est-elle tenue de verser des indemnités de déplacement à M. [X] suite à la rupture de son contrat de travail ?

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