Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect des limites de propriété lors de la construction d'un bâtiment ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
L'appel interjeté contre un jugement de liquidation judiciaire est-il recevable malgré des contestations sur la notification du jugement ?
Cour d'appel
référés du pp
10 avril 2026
Mme [L] [G] peut-elle être relevée de la forclusion pour interjeter appel d'un jugement qu'elle n'a pas pu connaître en temps utile ?
Cour d'appel
référés du pp
10 avril 2026
La SCI DEDB peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant à des indemnités pour préjudices subis par la SAS [L] ?
Cour d'appel
référés du pp
10 avril 2026
Les cautions peuvent-elles demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement les condamnant au paiement en raison de conséquences manifestement excessives révélées
Cour d'appel
référés du pp
10 avril 2026
La SCI Antares peut-elle demander la consignation des sommes dues à ses locataires en raison d'un risque de non-recouvrement en cas de réformation de la décision de première
Cour d'appel
référés du pp
10 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
référés du pp
10 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement en matière commerciale ?
Cour d'appel
référés du pp
10 avril 2026
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
ho-recours jld
10 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ?
Cour d'appel
ho-recours jld
10 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d'une personne atteinte de troubles mentaux ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
10 avril 2026
La mesure de placement en rétention administrative de M. [E] [T] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de M. [F] [V] est-elle légale ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
10 avril 2026
L'appel du procureur de la République contre l'ordonnance de mise fin à la rétention administrative de Monsieur [A] [N] doit-il être déclaré suspensif ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [Y] est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [X] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
10 avril 2026
L'arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [Q] [K] est-il légal ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 6
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective sur une instance en cours ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
10 avril 2026
Comment se fixe la créance d'un créancier au passif de la liquidation judiciaire d'une société débitrice ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 6
10 avril 2026
La société Acma est-elle responsable des désordres affectant la verrière et doit-elle indemniser les maîtres de l'ouvrage pour les préjudices subis ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 6
10 avril 2026
La clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance peut-elle être considérée comme non écrite en raison de son caractère limité ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
10 avril 2026
Comment se fixe la créance d'un créancier au passif de la liquidation judiciaire d'une société défaillante ?
