Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en matière civile ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la jonction de procédures connexes en matière d'assurance dommages ouvrages ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?
Cour d'appel
section d
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire après une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [P] par l'association [1] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
La société HSBC assurances vie est-elle responsable du préjudice subi par M. [T] [F] en raison du délai de traitement de sa demande de rachat d'assurance vie ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de nullité d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit affecté en raison d'irrégularités formelles ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
La cession de créance est-elle opposable à l'emprunteur en l'absence de notification ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
La société Apex Technology peut-elle obtenir un sursis à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire sur sa créance postérieure ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
La demande d'expertise comptable pour accéder à une information comptable complète et sincère est-elle justifiée dans le cadre d'une liquidation de société ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en appel en cas de non-exécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
La cession d'un fonds de commerce entraîne-t-elle le transfert des obligations de garantie liées à un contrat de prestation de contrôle technique ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
9 avril 2026
L'appel formé par un époux est-il recevable lorsque l'autre époux se désiste de son recours ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La tendinopathie de M. [Q] peut-elle être reconnue comme une maladie professionnelle au titre de la législation sur les risques professionnels ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La tendinopathie de M. [J] peut-elle être reconnue comme une maladie professionnelle au regard des conditions légales ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
L'appel d'une décision de condamnation au paiement de cotisations sociales peut-il être considéré comme non soutenu en l'absence de comparution de l'appelante ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la garantie décennale en cas de désordres constatés dans un immeuble ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les obligations d'un propriétaire en matière d'abattage et d'élagage d'arbres empiétant sur la propriété d'autrui ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
La décision du Directeur général de l'INPI de rejeter la demande d'enregistrement d'une marque est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une condamnation au titre de la garantie décennale en cas de non-réalisation des travaux ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
Le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] peut-il être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
La SARL Etablissements [K] [L] est-elle tenue de verser des loyers à Mme [Z] [V] pour le volume 1 de l'immeuble situé au [Adresse 6] ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
La SCI Concept Immo peut-elle être condamnée à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive en raison de l'assignation en référé concernant des infiltrations d'eau ?
