Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
La clause d'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale de vente peut-elle être qualifiée de clause pénale et son montant peut-il être réduit ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'interruption d'instance en cas de redressement judiciaire sur une action en paiement ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Les vendeurs d'un bien immobilier peuvent-ils être tenus responsables des vices cachés révélés après la vente ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
La société [J] peut-elle obtenir réparation pour un préjudice lié à un vice caché d'une échelle achetée ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel en cas de non-exécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de conclusions ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Cour d'appel
chambre commerciale
9 avril 2026
La société Loca [B] peut-elle réclamer le remboursement des loyers pour la période de janvier à mai 2020 après la résiliation de son bail ?
Cour d'appel
chambre commerciale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer valant saisie immobilière sur la vente d'un immeuble?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de demande en dommages-intérêts pour mauvaise exécution de contrat ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement de M. [T] pour faute grave est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement de Madame [O] [E] [F] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [T] [H] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une rupture de contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
