Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 3-1
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de communication des offres dans le cadre d'une mise en concurrence pour l'occupation du domaine public maritime ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
L'appel interjeté par la locataire est-il recevable malgré le non-respect du délai imparti ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les obligations du constructeur en matière de désordres et malfaçons dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
La demande d'expertise judiciaire formulée par Mme [U] [N] est-elle justifiée au regard des éléments de preuve présentés ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
La cour d'appel doit-elle appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer lorsque les sommes dues ont été
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de baux commerciaux ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
La SAS [U] [E] est-elle tenue de communiquer les documents demandés par les syndicats de copropriétaires ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
La nullité de l'assignation en référé pour défaut de capacité de postulation d'un avocat inscrit dans un barreau différent est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut d'exécution d'une décision de première instance ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
La demande de compensation de la somme versée par [F] [O] à [Q] [C] peut-elle être acceptée en l'absence de titre exécutoire ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné à payer des dommages et intérêts suite à l'annulation de résolutions d'assemblée générale ?
Cour d'appel
chambre 1-5
9 avril 2026
Comment rectifier une erreur matérielle dans le dispositif d'une décision d'indemnisation ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
Le juge de l'exécution peut-il valider un commandement de payer en l'absence de vérification des dépens par le greffier en chef ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
Le juge peut-il refuser d'accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux à un locataire en situation précaire ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement de la procédure de saisie immobilière sur les commandements de payer ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une saisie conservatoire et les conséquences d'une résistance abusive dans le cadre d'une procédure d'exécution ?
Cour d'appel
chambre 1-8
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?
Cour d'appel
chambre 1-5
9 avril 2026
Les demandes d'indemnisation pour des sinistres antérieurs peuvent-elles être déclarées irrecevables pour cause de prescription ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
Le tribunal peut-il surseoir à statuer sur la liquidation d'une astreinte en attendant l'appel d'un jugement antérieur ?
Cour d'appel
chambre 3-2
9 avril 2026
La société CG2T peut-elle être soumise à une liquidation judiciaire malgré l'absence d'impossibilité manifeste de redressement ?
Cour d'appel
chambre 3-2
9 avril 2026
La société SEEMPA peut-elle être soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de l'impossibilité manifeste de son redressement ?
Cour d'appel
chambre 3-3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel pour inexécution d'une décision de première instance ?
Cour d'appel
chambre 4-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?
