Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 2 a
9 avril 2026
La société Flopymeca est-elle responsable des préjudices subis par M. [C] [L] en raison de la non-réparation de son véhicule ?
Cour d'appel
chambre 3 a
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une saisie-attribution sur les droits pécuniaires d'une société ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ?
Cour d'appel
chambre 8 section 2
9 avril 2026
L'appel interjeté par M. [K] [T] contre le jugement du juge des contentieux de la protection est-il devenu sans objet en raison d'une nouvelle demande de surendettement ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de réservation entre deux sociétés ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
9 avril 2026
La société Sylvagreg est-elle tenue de payer la société Nord Asphalte pour des travaux d'étanchéité malgré l'opposition à l'injonction de payer ?
Cour d'appel
chambre 2 section 2
9 avril 2026
La société [I] [J] peut-elle obtenir la nullité du contrat de location financière conclu avec la société BNP Paribas Lease Group ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un contrat de location avec option d'achat sur les sommes versées par le locataire ?
Cour d'appel
chambre 8 section 4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
9 avril 2026
L'appel formé par M. [P] [R] contre l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Douai est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 8 section 4
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de la résiliation d'un bail pour loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre 8 section 4
9 avril 2026
Les conclusions notifiées par la SA Cottage social des Flandres le 27 novembre 2025 sont-elles recevables malgré la demande d'irrecevabilité de Mme [Z] ?
Cour d'appel
chambre 8 section 1
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation de communication simultanée des pièces dans le cadre d'une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
9 avril 2026
Le juge-commissaire peut-il surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 8 section 3
9 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée par la SARL SATB sur les comptes de M. [Y] est-elle régulière ?
Cour d'appel
chambre 8 section 3
9 avril 2026
La demande de mainlevée de la saisie-attribution peut-elle être déclarée irrecevable en raison du non-respect des délais de contestation ?
Cour d'appel
chambre 8 section 3
9 avril 2026
L'URSSAF peut-elle obtenir le paiement de cotisations sociales par voie de saisie-attribution à l'encontre d'un gérant de société ?
Cour d'appel
chambre 8 section 4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 8 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de surendettement des particuliers ?
Cour d'appel
troisieme chambre
9 avril 2026
La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut-elle justifier l'annulation du contrat d'assurance et le rejet de la prise en charge d'un sinistre ?
Cour d'appel
chambre 8 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les modalités de remboursement des dettes d'un débiteur en situation de surendettement ?
Cour d'appel
chambre 8 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-comparution des appelants à l'audience sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre 8 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers appliquées dans cette décision ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par des éléments probants ?
