Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
Le préfet est-il tenu de motiver spécialement la décision de placement en rétention administrative en tenant compte de l'état de vulnérabilité de l'étranger ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de M. [M] [B] est-elle justifiée par les diligences effectuées par la préfecture ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en l'absence d'un avocat pendant la retenue ?
Cour d'appel
etrangers
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de notification complète des droits de l'étranger ?
Cour d'appel
3ème chambre a
9 avril 2026
Les actions engagées par les associés peuvent-elles être considérées comme abusives en raison d'un conflit entre eux ?
Cour d'appel
3ème chambre a
9 avril 2026
La résistance au paiement de la société intimée peut-elle être qualifiée d'abusive dans le cadre d'un contrat de vente ?
Cour d'appel
3ème chambre a
9 avril 2026
La société [P] peut-elle être condamnée à indemniser les époux [L] pour le non-remboursement des prêts malgré la contestation de la signature de son dirigeant ?
Cour d'appel
3ème chambre a
9 avril 2026
L'appel provoqué peut-il être formé contre une partie déjà présente à l'instance d'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
La demande de sursis à statuer sur l'évaluation des parts sociales est-elle recevable ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Comment rectifier une erreur dans la dénomination des parties dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
La cour peut-elle ordonner la réouverture des débats et la révocation d'une ordonnance de clôture en raison de la majorité d'un enfant représenté par ses parents ?
Cour d'appel
6ème chambre
9 avril 2026
Les clauses relatives au remboursement d'un prêt en francs suisses et au risque de change sont-elles abusives et réputées non écrites ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur l'instance d'appel ?
Cour d'appel
6ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande en paiement dans le cadre d'une liquidation judiciaire selon l'article L632-2 du code de commerce ?
Cour d'appel
6ème chambre
9 avril 2026
M. [L] [R] a-t-il commis des actes de concurrence déloyale en ne respectant pas la clause de non-concurrence prévue dans le pacte d'associés ?
Cour d'appel
6ème chambre
9 avril 2026
M. [Y] peut-il obtenir des délais de paiement concernant sa dette en tant que caution ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
La demande de communication forcée de pièces détenues par un tiers au procès peut-elle être acceptée si les pièces demandées ne sont pas suffisamment déterminées ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour s'opposer à l'exécution d'un jugement en vertu de l'article 524 du code de procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
L'absence de mention du numéro d'immatriculation d'une personne morale dans la déclaration d'appel entraîne-t-elle l'irrecevabilité de l'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions d'exécution d'un jugement en matière de vente immobilière ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
M. [A] [P] peut-il s'opposer à l'exécution d'un jugement en raison d'une prétendue impossibilité de paiement ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière douanière ?
Cour d'appel
rétention administrative
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de suspension de l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
