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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

89 466 décisions — Page 1285 / 3728

Cour d'appel pôle 5 - chambre 5 9 avril 2026
L'appel interjeté par la société Chehor est-il recevable malgré l'absence de mention des chefs de jugement critiqués ?
Irrecevabilite
Cour d'appel pôle 5 - chambre 5 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'exécution d'un contrat commercial ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 3 9 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences de la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 3 9 avril 2026
Le bailleur est-il tenu de restituer le dépôt de garantie et de fournir les quittances de loyer demandées par le locataire ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 3 9 avril 2026
Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de trouble de jouissance dû à des infiltrations d'eau dans un appartement loué ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 7 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action dans le cadre d'un recours devant la Commission de régulation de l'énergie ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 3 9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire d'expulsion pour défaut de paiement en cas de décès de l'une des parties ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 7 9 avril 2026
Quelle est l'indemnité totale de dépossession due par la SORGEM à Madame [Y] [U] pour l'expropriation de sa parcelle ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 3 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un commandement de payer sur les demandes de résiliation de bail commercial et d'expulsion ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 7 9 avril 2026
L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France peut-il contester le montant de l'indemnité versée aux expropriés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 10 9 avril 2026
La société Saphir Transactions peut-elle obtenir le paiement de commissions pour la présentation de terrains malgré la résiliation de leur contrat avec la société Uniti ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 10 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un procès-verbal de signification d'un jugement en matière de saisie des rémunérations ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 10 9 avril 2026
La société Capitole Finance-Tofinso peut-elle obtenir la restitution d'un véhicule en raison de loyers impayés auprès des gérants de la société Epit en liquidation judiciaire ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 9 avril 2026
La demande de résiliation de bail et de paiement des arriérés locatifs est-elle recevable en référé ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 10 9 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée par M. [T] sur les comptes de Mme [O] était-elle justifiée par un titre exécutoire ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 10 9 avril 2026
La société Leasecom peut-elle demander la restitution des matériels loués après la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur un contrat de crédit en cours ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 10 9 avril 2026
M. [L] peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive dans le cadre de son appel ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 3 9 avril 2026
La société [K] [X] (Alfyma) est-elle tenue de payer les sommes réclamées par la société TFB au titre de la sous-traitance ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 3 9 avril 2026
M. [C] est-il occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat de résidence, et son expulsion peut-elle être ordonnée ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un contrat de crédit affecté à l'achat d'un bien en cas de non-conformité du bien ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La déchéance du droit aux intérêts contractuels peut-elle être prononcée en l'absence de bordereau de rétractation dans le contrat de prêt ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La société BNP Paribas Personal Finance peut-elle se prévaloir de la déchéance du terme d'un contrat de prêt en l'absence de preuve d'une signature électronique valide ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel peut-elle être valablement prononcée en cas de non-paiement des échéances ?
Other